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Traitement de la validation de périodes

Règlementation

Après réception du dossier de validation de périodes, la CNRACL étudie en fonction des années de naissance afin de prioriser le traitement des dossiers des agents les plus proches de la retraite.

 

La CNRACL adresse une notification à l'agent d'une part, aux employeurs concernés d'autre part, et via le CDG le cas échéant.

 

Pour en savoir plus sur la validation de périodes

Procédure

Retrouvez ci-dessous les différentes étapes constituant le traitement de la validation de périodes, de la réception du dossier jusqu'au paiement des retenues rétroactives par l'agent.

Pré-examen du dossier

Les dossiers font l'objet d'un examen lors de leur réception.

 

La CNRACL vérifie dans un premier temps la complétude du dossier et le renvoie à l'employeur en cas de pièces manquantes.

Etude du dossier

La CNRACL étudie la validité des périodes et peut être amenée à demander des renseignements complémentaires.

L'employeur doit vérifier les dossiers pour lesquels les pièces complémentaires sont attendues par la CNRACL, dans son espace personnalisé / Accès aux services / Suivi des demandes de validation de périodes.

Après étude complète du dossier, le service gestionnaire prend l'attache des CARSAT pour déterminer les éléments déductibles du calcul de la validation

Calcul des trimestres

L'expression des périodes validables en trimestres

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectivement accomplies, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet, occupé à temps plein ou à temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.

 

Dans le décompte final des trimestres admis à validation :

  • La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre.
  • La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Le nombre de trimestres au Régime général est calculé en fonction du salaire et non des périodes.

Le nombre de trimestres annulés au Régime général peut être supérieur au nombre de trimestres validés par la CNRACL entrainant une possible décote ou minoration de la surcote.

 

Pour vous permettre d'accompagner les agents et apprécier l'impact de la demande de validation de périodes, un convertisseur de salaire en nombre de trimestres au Régime général est à votre disposition ci-dessous ainsi que dans l'espace Actif.

 

Notamment en présence de temps incomplet, il convient d'inciter l'agent à utiliser le convertisseur afin de l'aider à juger de la pertinence de sa demande --> le cas échéant, utiliser la lettre d'abandon à disposition ci-dessous ou dans votre espace personnalisé employeur.

 

J'utilise le convertisseur

 

Abandon

Certains agents ayant fait une demande de validation de périodes ne souhaitent pas y donner suite.

 

Dans ce cas, la réglementation oblige une expression formelle de la renonciation par l'agent. Une lettre type d'abandon est, à cet effet, à votre disposition, ainsi que dans l'espace personnalisé, au sein du service "Suivi des demandes de validation". Il est rappelé que la validation de périodes est facultative et qu'une période de services de non titulaire non validée par la CNRACL continue à ouvrir des droits au Régime général et à l'Ircantec.

Calcul des cotisations rétroactives

Les retenues rétroactives se calculent à partir du traitement brut annuel (TBA) détenu au moment de la demande de validation et du taux de retenue en vigueur à l'époque où les services validés ont été réalisés. A ces retenues doivent être déduites les cotisations versées auprès du régime général et de l'Ircantec.

 

Si ces cotisations sont supérieures aux cotisations calculées par la CNRACL (retenues rétroactives) un remboursement automatique est généré en faveur de l'agent.

Notification

Il s'agit d'un ensemble de documents composé :

  • d'une lettre de notification des éléments de validation ;
  • d'un état des services ou périodes ;
  • du décompte des retenues rétroactives (devis). Ce décompte comporte des éléments relatifs aux durées prises en compte (durée d'assurance, durée en liquidation et durée en constitution), ainsi que des éléments financiers ;
  • et d'un document destiné à la réponse à la notification (ce document est destiné à l'agent et lui sert à faire connaître sa décision : acceptation, renonciation ou constestation).

Le délai légal de contestation est d'une durée de 2 mois à compter de la réception.

Par ailleurs, l'agent dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la notification pour exprimer son acceptation, ou sa renonciation explicite.

Passé ce délai, il sera considéré que l'absence de réponse vaut renonciation à la validation.

La CNRACL envoie des courriers de rappel à l'agent 6 à 2 mois avant la fin du délai d'un an.

 

Réponse de l'agent

Dès réception de l'acceptation explicite de l'agent, la CNRACL adresse :

  • Les factures à l'agent et aux collectivités (ou un avis de remboursement à l'agent si le calcul lui est favorable - voir la partie consacrée au calcul).
  • Les demandes d'annulation à la CARSAT et à l'Ircantec.

A  noter que toute acceptation ou renonciation exprimée dans le délai d'un an est définitive pour la demande en cours.

 

Paiement

L'agent doit procéder au paiement des retenues rétroactives qui lui sont notifiées par la facture.

Il dispose de deux choix de paiement : en une seule fois ou échelonné mensuellement.

 

L'employeur actuel doit s'aligner sur le choix de l'agent pour s'acquitter des contributions rétroactives.

 

S'il y a une collectivité antérieure, elle doit s'acquitter des contributions en un seul versement.

Modification du devis

Le devis n'est pas une décision créatrice de droits mais une décision pécuniaire.

 

Par conséquent, la CNRACL peut être amenée à remettre en cause la facture à tout moment en cas d'erreur dans le calcul des cotisations ou lorsqu'il ne lui est pas possible de récupérer intégralement les cotisations qui avaient été versées au Régime général pour la période à valider.

 

Cette situation se produit notamment lorsque l'agent demande la liquidation de sa pension auprès de ce régime avant la fin des opérations de validation.

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