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Effectuer une demande de rectification
J’ai constaté une anomalie sur la liste électorale partielle, que dois-je faire ?
Vous devez faire une demande de rectification.
Pour toute demande d’inscription, de radiation de la liste, de changement de collège, vous disposez d’un délai courant jusqu’au 19 décembre 2020 inclus (le cachet de La Poste faisant foi).
La Caisse des dépôts, à réception du courrier, doit apporter une réponse à cette réclamation dans les cinq jours.
Dans les trois jours suivant la réception de la décision de la Caisse des dépôts, l’agent peut former un recours devant le juge d’instance de sa résidence administrative.
Dans quel cas, dois-je faire une demande de rectification ?
Vous pouvez faire une demande de rectification pour un ajout, une radiation ou une modification du collège d’appartenance.
Comment faire une demande de rectification ?
Pour faire une demande de rectification, vous devez télécharger le formulaire de demande, le renseigner et l’adresser par courrier à la CNRACL.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
Quand puis-je faire une demande de rectification pour mes agents ?
Vous pouvez faire une demande de rectification de la réception des listes électorales partielles jusqu’au 19 décembre 2020.
Un agent récemment muté dans ma collectivité ne figure pas dans ma liste, pourquoi ?
Les agents mutés avant le 1er septembre apparaissent sur les listes de leur nouvelle collectivité.
Les agents mutés après le 1er septembre ainsi que les agents mutés avant le 1er septembre 2020 pour lesquels la CNRACL n’a pas eu, avant cette date, de déclaration de mutation restent positionnés sur la liste électorale de leur précédente collectivité.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
Un agent radié des cadres sans droit à pension (démission, révocation, non titularisation) et ayant quitté ma collectivité figure sur ma liste électorale, pourquoi ?
Les agents mutés avant le 1er septembre apparaissent sur les listes de leur nouvelle collectivité.
Les agents mutés après le 1er septembre ainsi que les agents mutés avant le 1er septembre 2020 pour lesquels la CNRACL n’a pas eu, avant cette date, de déclaration de mutation restent positionnés sur la liste électorale de leur précédente collectivité.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification
Un agent en détachement, mis à disposition, en congé parental, en disponibilité doit-il figurer sur ma liste ?
Oui, à condition que cet agent soit affilié à la CNRACL et soit employé à titre principal par votre collectivité.
S’il s’agit d’un agent intercommunal, cela signifie qu’il doit effectuer le plus grand nombre d’heures de travail auprès de votre collectivité.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
Un de mes agents est inscrit sur la liste des retraités (veuf/veuve d’un agent qui cotisait à la CNRACL), que faire ?
Il ne doit pas être inscrit sur la liste des retraités mais sur celle des affiliés en activité.
Pour que l’agent concerné soit radié de la liste des retraités, il vous appartient d’effectuer une demande de rectification jusqu’au 19 décembre 2020. Même dans le cas où l’agent est titulaire d’une pension de réversion suite au décès de son conjoint, il doit être inscrit sur la liste électorale des actifs.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
J’ai récemment recruté un nouvel agent dont c’est le premier emploi dans la fonction publique territoriale/hospitalière, est-il électeur ?
Oui, si cet agent est fonctionnaire titulaire ou stagiaire et affilié à la CNRACL au plus tard le 1e septembre 2020, quelle que soit sa position statutaire.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
- Consultez la Fiche pratique Employeur votre rôle dans le dispositif des élections du Conseil d’administration de la CNRACL.
Un agent manque sur ma liste, puis-je l’ajouter manuellement ?
Non, en aucun cas ! Il est nécessaire de faire une demande de rectification.
Un agent décédé figure sur ma liste ?
Vous pouvez jusqu’au 11 janvier 2021 nous faire part du décès de votre agent afin qu’il soit retiré des listes électorales.
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification.
- Consultez la Fiche pratique Employeur votre rôle dans le dispositif des élections du Conseil d’administration de la CNRACL.
Un des agents inscrits sur la liste électorale qui m’a été envoyée est à temps incomplet , peut-il voter ?
Oui, à condition que cet agent soit affilié à la CNRACL et soit employé à titre principal par votre collectivité.
S’il s’agit d’un agent intercommunal, cela signifie qu’il doit effectuer le plus grand nombre d’heures de travail auprès de votre collectivité.
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