Données personnelles

1. Qui collecte et traite les données à caractère personnel (identités des responsables conjoints du traitement) 

La Caisse des dépôts et consignations conjointement avec les ministères chargés des affaires sociales, Direction de la sécurité sociale, (ci-après dénommés « les Responsables Conjoints ») sont conjointement responsables de traitements du traitement automatisé de données à caractère personnel (ci-après dénommé « Elections CNRACL 2021 »)  conformément au décret n° 2007 – 173 du 07 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à l’arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en 2021.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en 2021 le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant est l’autorité organisatrice des élections au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en 2021.   

2. Collecte et traitement des données à caractère personnel

La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les Responsables Conjoints s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués dans le cadre du traitement Elections CNRACL 2021 soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque les Responsables Conjoints collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'informations.
Les Responsables Conjoints s'engagent à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.
Les Responsables Conjoints s'engagent à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment dans le cadre du traitement Elections CNRACL 2021 :

• qui en sont les Responsables Conjoints ; 
• à quelles fins les données à caractère personnel sont collectées et traitées ;  
• quelle est sa base légale ; 
• quels sont vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
• que vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

3. Quelle est la base légale du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, la base légale du traitement Elections CNRACL 2021 repose sur le respect d’une obligation légale à laquelle les Responsables Conjoints du traitement sont soumis.

4. Destinataires et sous-traitance des données à caractère personnel

Les personnes habilitées à accéder directement à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement Elections CNRACL 2021, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, et les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement, recevant communication de ces données dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, sont désignés dans l’arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sous-traitants au regard du traitement Elections CNRACL 2021. 

Les Responsables Conjoints s'engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Les données à caractère personnel du traitement Elections CNRACL 2021 sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les Responsables Conjoints peuvent être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que les Responsables Conjoints puissent transmettre des données à caractère personnel si ils jugent qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Sécurité et confidentialité 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés pour le traitement « Elections CNRACL 2021 » sont collectées et traitées selon des protocoles sécurisés.  
Les Responsables Conjoints prennent toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du traitement « Elections CNRACL 2021 » afin d’empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel 

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. Ainsi la Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5o de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système. 
Au terme de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction de l’ensemble des fichiers supports mentionnés ci-dessus de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

7. Droits d’accès, de rectification, de limitation et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données après votre décès

 Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des données vous concernant. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. 
Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.
Pour toute information à ces sujets ou l’exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les fichiers gérés par la Caisse des dépôts et consignations, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr, ou en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts et consignations - Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux - 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

8. Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD  

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

9. Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel

En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur ce site et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible. 

10. Comment contacter notre Déléguée à la protection des données (DPO) ? 

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des dépôts et consignations, vous pouvez contacter sa Déléguée à la protection des données (DPO) en remplissant le formulaire de contact à l’adresse :  http://www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.

11. A propos des cookies 

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

12. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

13. Cookies déposés par la Caisse des dépôts et consignations à partir de ce site      

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