Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Achats en ligne : quels sont vos droits ?

Renforcée par la loi Hamon de 2014, la réglementation protège les consommateurs qui achètent des biens ou des prestations de service sur Internet. Tour d’horizon.

 

Avant la commande, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, parmi lesquelles les moyens de paiement acceptés, les modalités de livraison et les éventuels frais supplémentaires (de transport, de livraison, d'affranchissement, etc.). Il a également pour obligation d’indiquer une date limite de livraison. Dans le cas contraire, la loi Hamon a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne.

 

Rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Il doit l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ou de l'acceptation de l'offre si l'achat concerne un service (à l’exception des services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs). Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Le consommateur n’a pas à justifier sa rétractation ni à payer de pénalités (sauf éventuels frais de retour). Pour exercer ce droit, il lui suffit de remplir le formulaire papier ou en ligne mis à disposition par le commerçant ou de rédiger un courrier sur papier libre. L’acheteur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. Le professionnel a de son côté 14 jours pour rembourser son client, à compter de la date à laquelle il prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation ou de la date de réception du produit retourné. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal. La loi précise que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison, et que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoirs, sauf accord préalable du consommateur.

 

 

Note globale : 4/5 (14 votes)