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L'exonération des contributions sociales

Les conditions d’exonération totale ou partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA) ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015 suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.


C’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Le montant de l’impôt sur le revenu net avant correction n’est plus pris en considération.

 

 

La CNRACL met à jour automatiquement vos cotisations sociales

Chaque 1er janvier, votre pension est automatiquement mise à jour du montant des prélèvements des cotisations en tenant compte de votre situation fiscale et des nouveaux plafonds d’exonération de la CSG, CRDS et CASA.
Le montant des revenus à prendre en considération est celui de l’avant dernière année (N-2 : pour 2017, selon l’avis d’impôt reçu en 2016 au titre de vos revenus 2015).

 

Etes-vous exonéré des contributions sociales ?

1. Munissez-vous de votre avis d’impôt 2016 sur le revenu 2015
2. Repérez votre « revenu fiscal de référence »
3. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour trouver le plafond correspondant à votre nombre de parts et les taux de cotisations appliqués à votre pension :

 

  exoneration.PNG

 

Exonération totale : vous êtes exonéré de l’ensemble des cotisations sociale : CSG, CRDS et CASA.
Exonération partielle : vous êtes exonéré de la CSG non déductible (2,4%) et de la CASA (0,3%), mais vous êtes soumis à la CSG au taux réduit (3,8%) et à la CRDS (0,5%).
Pas d’exonération : vous êtes soumis à la CSG dans sa totalité (6,6%), à la CRDS (0,5%) et à la CASA (0,3%).

 

Cas particuliers :

 

Si vous êtes titulaire du complément de pension, de l’allocation supplémentaire invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes agées:

Vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CSG, de la CRDS et de la CASA, quand ces avantages sont versés par la CNRACL.
S’ils sont versés par un autre organisme, vous devez faire la demande d’exonération.

 

 

Si vous résidez à l’étranger:

Vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation maladie au taux de 3,20%. Pour en savoir plus, lisez l’article Les résidents à l’étranger


L’administration fiscale informe la CNRACL de votre état d’imposition.
Votre dossier est automatiquement mis à jour chaque année.

Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension, adressez une demande écrite d’exonération à la CNRACL (voir les coordonnées ).


Accompagnez-la, selon le cas qui vous concerne de :

  • Votre avis de non-imposition sur les revenus de l’année N-2 (avis d’impôt reçu l’année N-1) pour être exonéré l’année N.
    EXEMPLE : l’avis d’impôt reçu en 2016 au titre de vos revenus de 2015 sera pris en compte à partir du 1er janvier 2017.
  • Copie de la décision d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité, si elle vous est servie par un autre organisme que la CNRACL.
  • Copie de la décision d’attribution de l’ASPA.
  • Copie d’un document justifiant votre résidence à l’étranger
Article mis à jour le 04.01.2016
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