L'hébergement en établissement de retraite

Vous pouvez faire votre demande d’aide hébergement, en ligne ou par téléphone auprès du fonds d’action sociale (FAS).

 Depuis votre espace personnel :  En vous connectant

 Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS) :

0800 973 973 serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.

Les conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit être :

• Le retraité dont la CNRACL est le régime principal 
• L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

La CNRACL doit être votre régime principal :

• la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande.
• la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL. 
• la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous avez perçu les aides du Fonds d'action sociale : 

• Pour vos frais personnels
• Pour ceux de votre conjoint ou concubin
• Pour ceux de vos enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d'impôt

Votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :

Sont déduits :

• 2 000€ par enfant fiscalement à charge.
• pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).

Les modalités d'attribution :

• Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS.
• Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite.

Pièces à fournir :

• Si demande en ligne : 
  • Télécharger la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.
• Si demande par téléphone ou par courrier : 
  • La photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestre ou en années.
  • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande).
  • Une attestation détaillée établie par l’établissement d’accueil précisant : le nom du résidant, s’il est résidant permanent, la date d’entrée dans l’établissement, le montant mensuel des frais d’hébergement et le coût journalier, si le résidant relève de l’aide sociale, si le résidant bénéficie de l’aide personnalisée d’autonomie (APA), le montant mensuel versé par le conseil général.

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

Versement de l'aide :

• Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.
• Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité.
• Le fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.