L'hébergement en établissement de retraite

Qui peut solliciter cette aide ?

• Le retraité dont la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est le régime principal :
  • pour ses frais personnels
  • pour ceux de son conjoint ou concubin
  • pour ceux de ses enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d’impôt
• L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL

Quelles sont les conditions d'attribution des aides ?

1-La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales doit être votre régime principal

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est votre régime principal si :

• vous avez perçu des aides du FAS FAS Fonds d’action sociale les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande
• vous ne percevez que la pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
• vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

2-Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS

sont retenus :

• Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
• Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2016, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS FAS Fonds d’action sociale prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

sont déduits :

• 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
• les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
• pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)

CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agent

Comment est versée cette aide ?

• Le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension
• Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession
• Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
• Le fonds d’action sociale (FAS FAS Fonds d’action sociale ) ne fait pas d’avance

Validité des justificatifs

• Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale
• Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite
• Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués)
• La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande 2016)
• Le FAS FAS Fonds d’action sociale se réserve le droit de demander les justificatifs à tout moment

Vous devez demander un imprimé d’aide dans votre espace personnel sur le site internet, ou par téléphone en composant le numéro gratuit : 0800 973 973

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.

Date limite pour obtenir un imprimé de demande d'aide : 30 novembre 2018

 

Ne pas rayer, ni raturer, ni rajouter des informations.
N’envoyer pas de photocopie de l’imprimé d’aide.
Ne le faxez pas.

Une photocopie lisible en noir et blanc de l’avis d’impôt, doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande).

(Si notice au verso, ne pas l’envoyer)

Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale  :
31 décembre 2018