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Cotisations mutuelles et frais médicaux

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie de vos frais de santé:

-  cotisation complémentaire santé (mutuelle) 

-  frais médicaux : dépenses de santé, lunettes, cures thermales, prothèses, orthodontie…

Ces actes doivent être prescrits par un médecin. Seules seront prises en compte les sommes restant à votre charge (hors franchise et participations forfaitaires) après d’éventuels remboursements.

 

Justificatifs à joindre à l’imprimé d’aide:

  • dernier appel de cotisation ou attestation de paiement des dernières cotisations versées, établi par votre mutuelle santé
    Veuillez mentionner sur la demande d’aide le montant annuel de votre cotisation. Inscrivez un chiffre par case, sans déborder et sans reporter les centimes d’euros
    • Exemple pour 1 215,85 € : 1 215
  • selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide complémentaire santé (ACS). Pour savoir si vous y avez droit, consultez le site en ligne de l'assurance maladie : www.ameli.fr. Si vous bénéficiez de l'ACS, le FAS se réserve la possibilité de vous demander le remboursement de l'aide versée.
  • photocopies des factures datant de moins d’un an et photocopies des décomptes de remboursements de sécurité sociale et mutuelle correspondant aux factures
  • si vous n’avez pas de mutuelle, veuillez l’attester par écrit
  • si vous n’avez pas eu de remboursement, photocopie du refus de la prise en charge sécurité sociale et mutuelle

N’envoyez pas d’originaux, seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées.

Montant maximum de l’aide : 1 850 €

Modalités et conditions d'attribution

Qui peut solliciter cette aide ?

 

Quelles sont les conditions d'attribution des aides ?

 

1-La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales doit être votre régime principal

 

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est votre régime principal si :

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.


Lors de votre première demande d’aide, vous devez adresser la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l’exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.


 

 

2-Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS

 
RevenusPlafondsFAS.PNG
 
FAS Fonds d’act

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2015, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS FAS Fonds d’action sociale prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin ou pacsé uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)

CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents

Comment est versée cette aide ?

  • Le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension
  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
  • Le fonds d’action sociale (FAS FAS Fonds d’action sociale ) ne fait pas d’avance

 

Validité des justificatifs

  • Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale
  • Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite
  • Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués)
  • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande)
  • Le FAS FAS Fonds d’action sociale se réserve le droit de demander les justificatifs à tout moment

 

Comment effectuer votre demande ?

Vous devez demander un imprimé d'aide 2017 dans votre espace personnel sur le site internet, ou par téléphone en composant le numéro gratuit : 0800 973 973.

 

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.

Date limite pour obtenir un imprimé demande d'aide : 30 novembre 2017

 

ImprimédeDemandedAide.PNG
 
Ne pas rayer, ni raturer, ni rajouter des informations .
N’envoyer pas de photocopie de l’imprimé d’aide 2017.
Ne le faxez pas.

 

Une photocopie lisible en noir et blanc de l'avis d'impôt, doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande 2017)

 

Avisd'Impots.PNG

 

(Si notice au verso, ne pas l’envoyer)

Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale  :
31 décembre 2017
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