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Mes cotisations mutuelle

Cette aide, d'un montant maximum de 1 850€, est destinée à prendre en charge une partie de vos frais de santé.

Parmi vos frais de santé, la cotisation complémentaire santé (mutuelle) peut être prise en charge par le FAS

Vous pouvez faire votre demande d’aide santé, en ligne ou par téléphone auprès du Fonds d’action sociale (FAS).


- Depuis votre espace personnel : VoteCorrespondancePetit.jpg En vous connectant

 

- Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS) :

Téléphone 0800 973 973 serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.

 


Les conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit être :

  • Le retraité dont la CNRACL est le régime principal 
  • L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Vous avez perçu les aides du Fonds d'action sociale : 

  • Pour vos frais personnels
  • Pour ceux de votre conjoint ou concubin
  • Pour ceux de vos enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d'impôt. 

 

Votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :

 

 

Sont déduits :

  • 2 000€ par enfant fiscalement à charge.
  • Pour un couple les frais d'hébergement si l'un des deux conjoints est résident en établissement (long séjour ou maison de retraite)

Les modalités d'attribution : 

Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS.

 

Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite.

 

Pièces à fournir :

  • Si demande en ligne  : 
    • Télécharger la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.
    • Télécharger le dernier appel de cotisation ou attestation de paiement des dernières cotisations versées, établi par votre mutuelle santé. (Veuillez mentionner sur la demande d'aide, le montant annuel de votre cotisation). 
  • Si demande par téléphone ou par courrier : 
    • La photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestre ou en années. 
    • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande).
    • Le dernier appel de cotisation ou attestation de paiement des dernières cotisations versées, établi par votre mutuelle santé (Veuillez mentionner sur la demande d’aide le montant annuel de votre cotisation). Inscrivez un chiffre par case, sans déborder et sans reporter les centimes d’euros - exemple pour 1 215,85 € : 1 215
    • Les factures datant de moins d’un an et photocopies des décomptes de remboursements de sécurité sociale et mutuelle correspondant aux factures,
    • Si vous n’avez pas eu de remboursement, la photocopie du refus de la prise en charge sécurité sociale et mutuelle - si vous n’avez pas de mutuelle, veuillez l’attester par écrit.

NB : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide complémentaire santé (ACS) ou CMU-C. Pour savoir si vous y avez droit, consultez le site en ligne de l'assurance maladie : www.ameli.fr. Si vous bénéficiez de l'ACS, le FAS se réserve la possibilité de vous demander le remboursement de l'aide versée.
 

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.


Versement de l'aide :

  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité.

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2020

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