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Mes aides vertes

Le Fonds d'action sociale peut vous accorder des aides, pour rembourser vos dépenses destinées à favoriser les économies d'énergie et à contribuer à la transition écologique. Pour certaines d'entre elles, elles viennent en complément du financement accordé par les pouvoirs publics. 

Ces aides peuvent vous être attribuées dans la limite des dépenses réellement engagées. 

La mobilité durable

Cette aide concerne le financement : 

  • d'un abonnement annuel de transport en commun (bus, tramway, métro, ...), à hauteur de 50% des dépenses réellement engagées dans la limite de 500€
  • de la carte annuelle "sénior+SNCF" intégralement prise en charge soit 49€
  • de billets de train : le montant maximum de l'aide pour l'achat des billets est de 500€ à l'année,  
  • d'un vélo électrique : le montant maximum de l'aide pour cet achat est de 300€. Pour demander cette aide, vous devez avoir déjà bénéficier d'une financement de l'Etat. 

 

 

 

Pour votre demande d'aide à la mobilitié durable, vous devez formuler votre demande sur papier libre, accompagnée des différents justificatifs, en précisant obligatoirement votre numéro de pension à l'adresse suivante :

 


Caisse des Dépôts 

Fonds d'Action sociale

Aides liées à la transition écologique

Rue du Vergne

33059 Bordeaux Cedex


 

Les conditions d'attribution : 

Le bénéficiaire doit être

  • le retraité dont la CNRACL est le régime principal.

La CNRACL est votre régime principal

  • si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle,
  • si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle rémunère le plus grand nombre de trimestres,
  • l'orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

L'attribution de ces aides dépend de votre Revenu fiscal de référence ( RFR ) figurant sur votre dernier avis d'impôt : 

  • pour une personne seule, votre RFR ne doit pas dépasser 16 200€,
  • pour un couple, votre RFR ne doit pas dépasser 24 840€.

 

Les modalités d'attribution : 

  • les dépenses doivent être réalisées dans l'année (ou l'année précédente lorsqu'il s'agit de l'achat d'un vélo électrique),
  • les dépenses doivent avoir été réalisée après votre mise à la retraite. 

Pièces à fournir avec votre demande : 

  • Votre demande sur papier libre comportant obligatoirement votre numéro de pension, doit être accompagnée des différents justificatifs :
    • photocopies factures, billets de train, carte SNCF, abonnement de transport,
    • justificatifs de financement de l'Etat pour l'aide à l'achat du vélo électrique,
    • photocopies des titres de pension s'il s'agit d'une première demande d'aides. 

Versement de l'aide : 

  • le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension, 
  • les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession, 
  • les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité, 
  • le Fonds d'action sociale (FAS) ne fait pas d'avance.

La transition énergétique

Cette aide concerne : 

  • l'équipement chauffage visant à remplacer un système d'ancienne génération par un système économe en énergie comme une chaudière au gaz à condensation, un poêle à bois ou à granulés ou une pompe de chaleur. Le montant maximum de l'aide pour remplacer un système d'ancienne génération est de 4000€. Pour demander cette aide, vous devez avoir déjà bénéficié d'un financement de l'Etat. 
  • l'achat d'un équipement ménager A+++ : lave linge, lave-vaisselle, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, four : le montant maximum de cette aide pour l'achat d'un équipement ménager A+++ est de 500€

 

 

 

Pour votre demande d'aide pour la transition énergétique, vous devez formuler votre demande sur papier libre, accompagnée des différents justificatifs, en précisant obligatoirement votre numéro de pension à l'adresse suivante : 

 


Caisse des Dépôts 

Fonds d'Action sociale

Aides liées à la transition écologique

Rue du Vergne

33059 Bordeaux Cedex


 

Les conditions d'attribution : 

Le bénéficiaire doit être

  • le retraité dont la CNRACL est le régime principal.

La CNRACL est votre régime principal

  • si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle,
  • si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle rémunère le plus grand nombre de trimestres. 

L'attribution de ces aides dépend de votre Revenu fiscal de référence ( RFR ) figurant sur votre dernier avis d'impôt : 

  • pour une personne seule, votre RFR ne doit pas dépasser 16 200€,
  • pour un couple, votre RFR ne doit pas dépasser 24 840€.

 

Les modalités d'attribution : 

  • les dépenses doivent être réalisées dans l'année (ou l'année précédente lorsqu'il s'agit de l'aide à l'équipement chauffage),
  • les dépenses doivent avoir été réalisée après votre mise à la retraite. 

Pièces à fournir avec votre demande : 

  • Votre demande sur papier libre comportant obligatoirement votre numéro de pension, doit être accompagnée des différents justificatifs :
    • photocopies des factures,
    • justificatifs de financement de l'Etat pour l'aide à l'équipement chauffage,
    • photocopies des titres de pension s'il s'agit d'une première demande d'aides.

Versement de l'aide : 

  • le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension, 
  • les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession, 
  • les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité, 
  • le Fonds d'action sociale (FAS) ne fait pas d'avance.

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2021

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