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Mon aide équipement chauffage - Transition écologique et énergétique

Cette aide est destinée à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie comme une chaudière au gaz à condensation, un poêle à bois ou à granulés ou une pompe à chaleur. Elle vient en complément du financement accordé par les pouvoirs publics.

Les conditions d'attribution

 

Le bénéficiaire doit être :

  • le retraité dont la CNRACL est le régime principal,
  • l’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande,
  • la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL,
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.
  • Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

- Vous devez avoir déjà bénéficié d'un financement de l'État

 

- Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :

  • 16 200 € pour une personne seule

  • 24 300 € pour un couple 

 

 

Les modalités d'attribution

Vous devez transmettre votre demande sur papier libre, accompagnée de votre dernier avis d’impôt et des différents justificatifs (photocopies facture, justificatif de financement de l’état) en précisant obligatoirement votre numéro de pension à :

 

Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale

Aide équipement chauffage 

Rue du vergne

33059 Bordeaux cedex

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale

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