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Mon aide équipement chauffage - Transition écologique et énergétique
Cette aide est destinée à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie comme une chaudière au gaz à condensation, un poêle à bois ou à granulés ou une pompe à chaleur. Elle vient en complément du financement accordé par les pouvoirs publics.
Les conditions d'attribution
Le bénéficiaire doit être :
- le retraité dont la CNRACL est le régime principal,
- l’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.
La CNRACL doit être votre régime principal :
- la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande,
- la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL,
- la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.
- Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.
- Vous devez avoir déjà bénéficié d'un financement de l'État
- Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
-
16 200 € pour une personne seule
- 24 300 € pour un couple
Les modalités d'attribution
Vous devez transmettre votre demande sur papier libre, accompagnée de votre dernier avis d’impôt et des différents justificatifs (photocopies facture, justificatif de financement de l’état) en précisant obligatoirement votre numéro de pension à :
Caisse des Dépôts - Fonds d’action sociale
Aide équipement chauffage
6, place des Citernes
33059 Bordeaux cedex
Documents, publications
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