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Aide à la téléassistance

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais d’abonnement à un système de téléassistance (sécurité des personnes).

 

La surveillance des locaux (alarme de maison) ne permet pas l’attribution de cette aide.

 

Le montant maximum de l’aide est de 20 € par mois, dans la limite du coût réel de votre abonnement, après déduction des aides que vous avez éventuellement obtenues par d’autres organismes.

Pour votre première demande d'aide à la téléassistance, vous devez la demander en ligne, dans votre espace personnel

 

Vous pouvez faire votre demande d’aide à la téléassistance, en ligne ou par téléphone auprès du Fonds d’action sociale (FAS).


 Depuis votre espace personnel En vous connectant

 Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS):

Téléphone 0800 973 973 : serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.


Les conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit être :

  • Le retraité dont la CNRACLest le régime principal
  • L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL. 
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Vous avez perçu les aides du Fonds d'action sociale : 

  • Pour vos frais personnels
  • Pour ceux de votre conjoint ou concubin
  • Pour ceux de vos enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d'impôt.

 

Votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :

 

Vous ne pouvez pas demander cette aide si votre revenu fiscal de référence est supérieur à : 

  • 17 000€ pour une personne seule
  • 25 500€ pour un couple

 

Sont déduits :

  • 2 000 € par enfant fiscalement à charge.
  • Pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).

Les modalités d'attribution :

Pièces à fournir :

  • Si demande en ligne : 
    • Télécharger la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestre ou en années. 
  • Si demande par téléphone ou par courrier : 
    • La photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestre ou en années. 
    • La copie d'avis d'impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande de l'année). 
    • La photocopie du contrat d'abonnement.
    • La photocopie d'une facture de l'année en cours ou de l'échéancier des prélèvements de 2020.
    • Une photocopie des justificatifs de participations financières versées éventuellement par d'autres organismes. 

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.


Versement de l'aide :

  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité.
  • Le fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.

Documents, publications

Publication :

Guide de l'action sociale 2020

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