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Aide à la téléassistance

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais d’abonnement à un système de téléassistance (sécurité des personnes).

La surveillance des locaux (alarme de maison) ne permet pas l’attribution de cette aide.

 

Justificatifs à joindre à l’imprimé d’aide:

 

  • photocopie du contrat d’abonnement
  • photocopie d’une facture de l’année en cours ou de l’échéancier des prélèvements de 2017
  • photocopie des justificatifs des participations financières versées éventuellement par d’autres organismes.

Le montant maximum de l’aide est de 20 € par mois, dans la limite du coût réel de votre abonnement, après déduction des aides que vous avez éventuellement obtenues par d’autres organismes.

Modalités et conditions d'attribution

Qui peut solliciter cette aide ?

  • Le retraité dont la CNRACL est le régime principal :
    • pour ses frais personnels
    • pour ceux de son conjoint ou concubin
    • pour ceux de ses enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d’impôt
  • L’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL

Quelles sont les conditions d'attribution des aides ?

1-La CNRACL doit être votre régime principal

 

La CNRACL est votre régime principal si :

  • vous avez perçu des aides du FAS  les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande
  • vous ne percevez que la pension CNRACL  
  • vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.


Lors de votre première demande d’aide, vous devez adresser la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l’exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.


 

2-Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS 1 573€ pour une personne seule et 2 360 € pour un couple

 

 

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2015, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)

Comment effectuer votre demande ?

Vous devez demander un imprimé d'aide 2017 dans votre espace personnel sur le site internet, ou par téléphone en composant le numéro gratuit : 0800 973 973.

 

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.

Date limite pour obtenir un imprimé de demande d'aide : 30 novembre 2017

 

Ne pas rayer, ni raturer, ni rajouter des informations.
N’envoyer pas de photocopie de l’imprimé d’aide 2017.
Ne le faxez pas.

Une photocopie lisible en noir et blanc de l'avis d'impôt, doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande 2017)

(Si notice au verso, ne pas l’envoyer)

Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale  :
31 décembre 2017
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