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Aides à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat

Amélioration de l’habitat

Cette aide permet la prise en charge d’une partie de certains frais d’amélioration de votre résidence principale.

  • propriétaire : chauffage individuel, réfection de toiture, isolation des combles...
  • locataire : revêtement des sols et murs, des pièces destinées à l'habitation..

Adaptation de l’habitat

Cette aide concerne les travaux d’adaptation du logement au handicap : réaménagement ou création de sanitaires adaptés (douche, WC) monte escalier...


Elle s’adresse aux retraités en perte d’autonomie (locataire ou propriétaire) et à leurs enfants handicapés fiscalement à charge vivant au foyer. Un certificat médical pourra être demandé le cas échéant.

 

Vous ne devez pas transmettre votre demande directement au fonds d’action sociale (FAS).

Votre dossier doit être constitué obligatoirement par l’organisme habitat de votre département, référencé avec la CNRACL.

 

Ce professionnel a un rôle d’information et de conseil. Il établira votre dossier après avoir effectué une visite à votre domicile : c'est votre interlocuteur privilégié.

 

Pour connaître son adresse, cliquez sur les coordonnées des organismes habitat.

 

Le FAS vous informera par écrit de la suite réservée à votre demande.

 

Les travaux ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifieé sa décision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas versée.

 

Prévoyez donc d’effectuer suffisamment tôt les démarches pour constituer votre dossier.
Les ftravaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date d’accord de la CNRACL.
Le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement de la subvention.

Le montant de l'aide varie en fonction des revenus et du montant des travaux. L'aide sera versée à l’organisme habitat qui a constitué votre dossier, après que ce dernier ait transmis au FAS les factures et une attestation de fin de travaux.

Pour tout renseignement concernant le suivi de votre dossier, adressez-vous uniquement à l’organisme habitat de votre département (référencé avec la CNRACL).
 

Les conditions d’attribution

1 – La pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales doit être votre régime principal

 

Comment déterminer si la CNRACL est votre régime principal ?

  • si vous percevez une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est votre régime principal si elle verse la pension personnelle.
  • si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est votre régime principal si  elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.

2 – Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser :

  • pour une personne seule : 1 654 € par mois
  • pour un couple : 2 480 € par mois

 

Les revenus pris en compte:

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2015, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS FAS Fonds d’action sociale prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin ou pacsé uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)
Note globale : 4/5 (18 votes)