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CESU Vie pratique

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) CNRACL Vie pratique sont des titres de paiement hautement sécurisés.

Ils vous permettent de rémunérer les services suivants :

  • prestations à la personne,
  • jardinage et bricolage,
  • accompagnement et aide à la mobilité,
  • prestations enfants.

Les CESU sont obligatoirement utilisables en France auprès d’un prestataire de service agréé par la préfecture, retrouvez la liste détaillée des services sur www.servicealapersonne.gouv.fr.


NB : Vous ne pouvez pas rémunérer directement un salarié avec les Chèques Emploi Service Universel.

Pour votre première demande de CESU, vous devez demander un imprimé d'aide 2019 en ligne ou par téléphone auprès du fonds d’action sociale (FAS).

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.


- Depuis votre espace personnel : VoteCorrespondancePetit.jpg En vous connectant

 

- Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS) :

Téléphone 0800 973 973 serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.

 


Date limite pour obtenir un imprimé de demande d'aide : 30 novembre 2019
Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS  :
31 décembre 2019

Les modalités d'attribution :

  • Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS.
  • Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite.

Pièces à fournir :

  • La photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l'exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.
  • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande).

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

Versement de l'aide :

  • Le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension.
  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité.
  • Le fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.

Les conditions d'attribution :

La CNRACL doit être votre régime principal :

  • la CNRACL est votre régime principal si vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande.
  • la CNRACL est votre régime principal si vous ne percevez que la pension CNRACL. 
  • la CNRACL est votre régime principal si vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite.

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser :

  • 1 638 € pour une personne seule
  • 2 457 € pour un couple

Les CESU CNRACL vous sont attribués gratuitement selon le barême ci-dessous : 

Tranches Revenus mensuels Nombre de CESU (1) Valeur nominale Montant total de l'année

Personne seule

Couple
1 Jusqu'à 1260 € Jusqu'à 1890 € 50 16 € 800 €
2 de 1 261 € à 1 502  de 1 891 € à 2 203  50 14 € 700 €
3 de 1 503 € à 1 602  de 2 204 € à 2 353  50 12 € 600 €
4 de 1 603 € à 1 638  de 2 354 € à 2 457  50 10 € 500 €

 

(1) 4 possibilités de commandes (10/25/40 et 50)

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2017, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge.
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt.
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).
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