Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Aide et contact Documents, Publications Documentation Juridique
A +
A -

Changement d'état civil ou de situation familiale

Mairie.jpg 

Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, à la Caisse des dépôts - Gestion mutualisée des pensions, rue du Vergne, TSA 20006 33044 Bordeaux Cedex, en indiquant vos références. Joignez la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement.

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

 

 

- Pour un mariage, remariage :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.

 

- En cas de divorce, séparation de corps :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.

 

- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire :

Une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.

 

- Si vous êtes unis par un PACS :

L'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.

 

- Vous mettez fin au PACS :

L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.

 

- Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion ).

 

- En cas de disparition, d'absence :

Le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.

 

- Un nouvel enfant à charge :

L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.

 

 

 

Note globale : 1/5 (9 votes)