La CNRACL adressera, sur demande, un dossier à compléter. Il devra être renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées.
A noter : la pension de réversion versée par la CNRACL n’est pas soumise à des conditions de ressources.
Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, au jour du décès :
Si l’ex-conjoint se remarie avant le décès du (de la) pensionné(e), il disposera, à la date de cessation de cette union, sous certaines conditions, d’un droit à pension de réversion.
Pour les enfants, deux conditions sont à remplir :
Au décès du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
Le total des pensions obtenues par l’ensemble des ayants-cause ne peut pas être supérieur au traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Aussi, le total des pensions et accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité) ne peut excéder 50 % du traitement.
Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50%.
S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires d’orphelins sont réduites en conséquence.
(Exceptions : fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, voir Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48
Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints :
Elle est égale à 50% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :
de la rente d’invalidité (RI), de la majoration pour enfants (ME), du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).Cependant, la pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e), orphelins issus d’autres unions).
Attention, les concubins ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.
de la rente d’invalidité, du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).Les orphelins peuvent prétendre à une pension, égale à 50% dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :
de la rente d’invalidité (RI), du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).L’ensemble des orphelins non représentés par un parent et quelque soit le lit doit percevoir le même montant.
Remarques importantes :
Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures au « minimum vieillesse » peut être élevé à ce minimum.
Les intéressés sont invités à justifier du montant de leurs ressources au moyen du questionnaire qui leur est adressé chaque année.
Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.
La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.
Si le(la) conjoint(e) ou le(la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.
