Les éléments de rémunérations :
Pour appliquer les règles de cumul, il est tenu compte du montant brut, avant toutes déductions, de l’ensemble des revenus de la nouvelle activité quelle que soit leur dénomination (salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires, allocations...).
Sont exclues des éléments de rémunération soumis aux règles de cumul :
- l’indemnité de résidence,
- les indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles,
- les prestations à caractère familial,
- la prime de transport,
- les indemnités perçues en qualité d’élu quelle que soit la nature du mandat électif,
- les indemnités journalières,
- l’indemnité de licenciement, …
Font partie des revenus d’activité soumis aux règles de cumul :
- l’indemnisation des jours de congés épargnés sur compte-épargne-temps (CET),
- le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA),
- les indemnités résultant de la participation à des jurys de concours publics,
- la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
- la rémunération par l’agence de services et de paiement (ASP) au titre d’un stage agréé par l’Etat ou une collectivité locale,
- les sommes perçues au titre d’activités exercées à titre libéral (sous statut d’auto-entrepreneur, de société...) ex : architecte libéral
L’année de référence : l’année civile
La période de référence est l’année civile au cours de laquelle est versée la rémunération d’activité. Les « revenus d’activités par année civile » correspondent aux sommes effectivement perçues au cours de l’année civile considérée. Pour les primes, est retenue leur date de versement et non leur date d’effet.
Le calcul du plafonnement
Si les revenus d’activité sont supérieurs à 1/3 du montant brut de votre pension + 7095,16 €, le montant du dépassement sera déduit de votre pension.
Exemple :
Un pensionné de 62 ans ne justifiant pas d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension à taux plein perçoit une pension d’un montant brut annuel de 11 338 €. Le plafond est donc de 3 779 + 7 095,16 = 10 874,16 €. Il reprend une activité en qualité d’agent non titulaire auprés d’une mairie.
1ère hypothèse : Salaire brut annuel = 7 000 €. Le montant perçu est inférieur au plafond de 10 874,16 €. Aucune somme n’est donc déduite de la pension.
2ème hypothèse : Salaire brut annuel = 12 000 €. Le montant perçu est supérieur au plafond. Le dépassement est de 12 000 - 10 874,16 = 1 125,84 €. Cette somme est donc déduite du montant de la pension versée par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .