Cumul d'une pension personnelle avec une autre rémunération

RÉMUNÉRATION PROVENANT DU SECTEUR PUBLIC

Emploi dans une administration de l’Etat, une collectivité locale, un hôpital public ou un établissement public administratif :

- Activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet
Cet emploi conduisant à pension de la CNRACL, de l’Etat ou du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers de l’Etat (FSPOEIE) votre pension sera alors annulée.
Lorsque vous cesserez cette nouvelle activité, les années de services effectuées seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l’ensemble de votre carrière.

- Activité en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire) ou bien de stagiaire ou titulaire sur un poste à temps non complet (durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) :
Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
Plafonnement : le revenu brut de cette activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7024, 91 euros (au 1er janvier 2019). Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de votre pension. (Voir ci-dessous le dernier paragraphe "Mode de calcul pour le cumul limité pension personnelle / Rémunération")

Les exceptions

Pas de limitation de salaire :

• pour les bénéficiaires de pensions personnelles d’invalidité de la CNRACL;
• dans le cadre d’activités exercées en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou d’activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, juridictionnelles ou assimilées, à la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
• si vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (65 ans pour la catégorie sédentaire ; 60 ans pour la catégorie active ou insalubre) ;
• depuis le 1er janvier 2009, pas de limitation de salaire pour les retraités ayant :
  • entre 60 et 65 ans, si vous avez obtenu la liquidation des pensions de tous les régimes dont vous releviez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régie des organisations internationales) et que vous détenez le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.
  • plus de 65 ans, si vous remplissez une seule condition : avoir obtenu la liquidation des pensions de tous les régimes dont vous releviez.

RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PRIVE

Emploi dans une entreprise (SA, SARL, etc.), une association, un commerce, chez des particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU ) :
vous pouvez cumuler librement votre pension avec un revenu professionnel d’activité.

Un nouveau dispositif est applicable aux retraités dont la 1ère pension prend effet à compter du 1er janvier 2015, conformement à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 19 et 20 ).

• Les fonctionnaires dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider ladite pension (exception : les fonctionnaires demandant la liquidation d’une pension avant 55 ans).

• La reprise d’une activité, salariée ou non salariée, par le bénéficiaire d’une pension de base, n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations.
  Ce principe s’applique à l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires (exceptions : les pensions d’invalidité, les pensions militaires, les pensionnés du régime de retraite de l’opéra National de Paris, les pensionnés percevant seulement une pension de réversion).

PUBLIC CONCERNE

Le nouveau dispositif est applicable aux seuls retraités civils dont la première pension, qu’elle soit issue de la Fonction publique ou d’un autre régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), prend effet à compter du 1er janvier 2015.

• Les règles de cumul s’appliquent lorsque vous reprendrez une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, public ou privé.
• Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
  Plafonnement : le revenu brut de cette activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 7024, 91 euros (au 1er janvier 2019). Si votre rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera déduit de votre pension. (voir ci-dessous dernière partie de cet article "Mode de calcul pour le cumul limité pension personnelle / Rémunération").

Les exceptions :
Pas de limitation de salaire :

• pour les bénéficiaires de pensions personnelles d’invalidité de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  ;
• dans le cadre d’activités exercées en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou d’activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, juridictionnelles ou assimilées, à la participation à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
• si vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et si vous avez :
  • atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
    ou
  • atteint la limite d’âge.

PUBLIC NON CONCERNE :

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas :

• aux retraités dont la première pension de base, qu’elle soit issue de la Fonction publique ou d’un régime de retraite de base (CNAV, MSA, RSI…), a pris effet avant le 1er janvier 2015.
• aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.

Les éléments de rémunérations :

Pour appliquer les règles de cumul, il est tenu compte du montant brut, avant toutes déductions, de l’ensemble des revenus de la nouvelle activité quelle que soit leur dénomination (salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires, allocations...).

Sont exclues des éléments de rémunération soumis aux règles de cumul :

• l’indemnité de résidence,
• les indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles,
• les prestations à caractère familial,
• la prime de transport,
• les indemnités perçues en qualité d’élu quelle que soit la nature du mandat électif,
• les indemnités journalières,
• l’indemnité de licenciement, …

Font partie des revenus d’activité soumis aux règles de cumul :

• l’indemnisation des jours de congés épargnés sur compte-épargne-temps (CET),
• le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA),
• les indemnités résultant de la participation à des jurys de concours publics,
• la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
• la rémunération par l’agence de services et de paiement (ASP) au titre d’un stage agréé par l’Etat ou une collectivité locale,
• les sommes perçues au titre d’activités exercées à titre libéral (sous statut d’auto-entrepreneur, de société...) ex : architecte libéral

L’année de référence : l’année civile

La période de référence est l’année civile au cours de laquelle est versée la rémunération d’activité. Les « revenus d’activités par année civile » correspondent aux sommes effectivement perçues au cours de l’année civile considérée. Pour les primes, est retenue leur date de versement et non leur date d’effet.

Le calcul du plafonnement

Si les revenus d’activité sont supérieurs à 1/3 du montant brut de votre pension + 7024, 91€, le montant du dépassement sera déduit de votre pension.