Emploi dans une administration de l’Etat, une collectivité locale, un hôpital public ou un établissement public administratif :
Pas de limitation de salaire :
Emploi dans une entreprise (SA, SARL, etc.), une association, un commerce, chez des particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (
CESU
) :
vous pouvez cumuler librement votre pension avec un revenu professionnel d’activité.
Le nouveau dispositif est applicable aux seuls retraités civils dont la première pension, qu’elle soit issue de la Fonction publique ou d’un autre régime de retraite de base ( CNAV , MSA , RSI…), prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Situation COVID-19
Durant les périodes d'état d'urgence sanitaire, les règles de cumul emploi-retraite sont assouplies : A titre exceptionnel, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon des règles bien précises.
En savoir plus sur les règles définies pour le cumul pension personnelle et rémunération
Pas de limitation de salaire
- atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
ou
- atteint la limite d’âge.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas :
Pour appliquer les règles de cumul, il est tenu compte du montant brut, avant toutes déductions, de l’ensemble des revenus de la nouvelle activité quelle que soit leur dénomination (salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires, allocations...).
Sont exclues des éléments de rémunération soumis aux règles de cumul :
Font partie des revenus d’activité soumis aux règles de cumul :
La période de référence est l’année civile au cours de laquelle est versée la rémunération d’activité. Les « revenus d’activités par année civile » correspondent aux sommes effectivement perçues au cours de l’année civile considérée. Pour les primes, est retenue leur date de versement et non leur date d’effet.
Prendre 1/3 du montant annuel brut de sa pension et y ajouter 7 489,97€. Ce montant de 7489,97€ est revalorisé chaque année.
Par exemple, Madame Dupont touche 11 338€ brut annuel. Elle divise ce montant par 3, ce qui donne 3 779€ et elle y ajoute 7 489,97€ (11 338 / 3 = 3 779 + 7489.97 = 11 268,97).
Madame Dupont ne devra pas dépasser 11 268,97€ brut annuel de revenu professionnel.
En cas de dépassement du plafond de revenu autorisé, le montant supérieur au plafond sera déduit de la pension CNRACL.
Dans le cas de Madame Dupont, si en 2022 elle perçoit 13 520€ de revenu d’activité alors que son plafond était de 11 268,97€, alors la CNRACL va prélever sur sa pension le montant de son dépassement, à savoir :
13 520€ - 11 268,97 = 2251,03€
Madame Dupont a dépassé son plafond autorisé de 2 251,03€. Elle est redevable de cette somme à la CNRACL.