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Coronavirus : quels sont vos droits en cas d’annulation ?

Vous avez réservé un séjour en France ou un circuit à l’étranger, par vous-mêmes ou par le biais du catalogue ‘Vacancez-vous !’ ou encore dans le cadre du programme ‘Seniors en vacances’. Compte tenu de l’évolution de l’épidémie du coronavirus et des restrictions de déplacements, vos vacances sont compromises. Quels sont vos droits en cas d’annulation par vous-mêmes ou par l'agence de tourisme, d’un voyage dit ‘à forfait’* (vol + hébergement de plus de 24 h proposé à prix tout compris), rétroactivement entre le 1er mars et possiblement jusqu’au 15 septembre 2020 ?

 


Si la force majeure est constatée, c’est-à-dire qu’en raison de l’épidémie de Covid-19, il est officiellement impossible de voyager, c’est l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 qui s’applique.

Ce texte vient limiter à titre provisoire, le droit au remboursement, en accordant aux professionnels du tourisme  la possibilité de proposer des avoirs. 

 

Un avoir : comment ça marche ?

  • 30 jours après l’annulation de votre contrat, l’agence de tourisme devra vous proposer par écrit, un avoir valable 18 mois. Le montant de l’avoir devra être égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat annulé. 
  • Dans les 3 mois qui suivent, le voyagiste devra vous faire une nouvelle proposition de voyage. Le délai de validité de 18 mois de l’avoir court à compter de la date de proposition de cette offre. 

 

Et si le prix de la nouvelle offre diffère du contrat initial ?

Le prix à payer tient compte de l’avoir. A prestation égale, le prix ne doit en aucun cas être majoré. 
Si la prestation choisie est d’un prix supérieur (dû à la période, à la qualité du produit..), vous devrez vous acquitter de la somme complémentaire. 
Dans le cas contraire, vous pourrez conserver le solde de l’avoir qui pourra être utilisé jusqu’au terme des 18 mois de validité.


Qu’advient-il au terme de la validité de l’avoir ?
Si le voyageur ne souhaite pas reporter son séjour ou son circuit durant la validité de l’avoir, à l’issue du délai de 18 mois, le professionnel de tourisme devra rembourser l’intégralité des paiements effectués ou le cas échéant le solde de l’avoir restant.


* L’ordonnance ne s’applique pas aux réservations de vols secs. C ’est le règlement européen n°261/2004 qui est concerné et la compagnie aérienne qui a annulé son vol doit vous rembourser.
 

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