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Conditions d'attribution

  • L’aide du FAS est attribuée au retraité de la CNRACL, à son conjoint ou concubin, s’il n’a aucune ressource personnelle.
  • la durée de la prise en charge est illimitée sauf pour une sortie d’hôpital (6 mois maximum, non renouvelable pour le même motif).
  • La CNRACL procédera régulièrement à des enquêtes