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La constitution du dossier

Constituer le dossier :

 

Le dossier de demande d’aide doit être complété, puis daté et signé par vous-même et le retraité.

Il doit être envoyé au FAS avec les documents suivants :

  • les photocopies des titres des pensions de base autres que la CNRACL comportant la durée prise en compte en nombre d’années ou de trimestres et la nature de la pension servie (personnelle ou réversion)
  • la photocopie de toutes les pages du dernier avis d’impôt sur le revenu.
  • la photocopie des justificatifs des ressources perçues au jour de la demande en cas de changement de situation, y compris les pensions de réversion (si décès du conjoint).
  • la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso - Ressources)
  • la photocopie du justificatif du taux d’invalidité et/ou la photocopie de l’attestation de la carte vitale pour tout demandeur âgé de moins de 65 ans.

Vous êtes le seul interlocuteur du Fonds d’action sociale.

C’est donc à vous que seront adressées les éventuelles demandes de documents ou renseignements complémentaires.

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