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Les conditions communes aux deux aides

Pension principale :

- si le retraité perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la pension principale est la pension personnelle.

 

- si le retraité perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la pension principale est celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Ressources :

Les ressources du foyer du retraité ne doivent pas dépasser le montant indiqué dans le barème en vigueur au jour de la 1ère demande de la période (voir Barèmes de ressources).

 

Les ressources prises en compte lors de l’ouverture du dossier restent figées pendant la période de deux ans.

 

Travaux :

- ils doivent concerner la résidence occupée à titre principal.

 

- ils ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa proposition de subvention,

 

- les devis présentés à l’appui du dossier doivent comprendre les matériaux et la main d’œuvre. Ils doivent avoir été établis postérieurement à la date d’entrée en jouissance de la pension,

 

-  le délai de réalisation des travaux est de 1 an à compter de la date de la proposition de la subvention. Passé ce délai, la subvention sera annulée

 

- si le retraité quitte le logement ayant fait l’objet d’une subvention moins de 5 ans après son attribution, le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées.

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