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La demande initiale

constituer le dossier :

 

Le dossier doit être constitué par l’organisme habitat du département où réside le retraité à l'aide de l'imprimé CNRACL accompagné de l'imprimé bilan prévention, amélioration, adaptation.

 

Votre mission comporte différentes phases énumérées dans les règles de partenariat § 7 ainsi que la vérification de la conformité de certains travaux par rapport aux devis dans le cadre de l'aide à la réalisation des travaux (ART).

 

Le dossier doit être complété, daté et signé par les 2 parties puis envoyé au FAS FAS Fonds d’action sociale avec les documents suivants :

  • photocopie des titres de pension des retraites de base du retraité, précisant la nature du droit (personnel ou réversion) et le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul du montant de la pension
  • photocopie de toutes les pages du dernier avis d’imposition sur le revenu (et de celui du concubin s’il y a lieu)
  • justificatifs des ressources imposables perçues au jour de la demande, en cas de changement de situation.
  • devis des travaux daté de moins de 6 mois, avec le cachet de l’entreprise
  • une fiche d’évaluation du gain énergétique généré par les travaux envisagés.
    • Sont concernés :
      • l’équipement de chauffage de l’habitat
      • les travaux d’isolation (toiture avec isolation, ravalement isolant, reprise isolante des murs extérieurs, isolation des combles)
      • la reprise de l’ensemble des menuiseries extérieures
    • Ne sont pas concernés :
      • le changement de chaudière suite à une panne
      • la reprise partielle des menuiseries extérieures ou des seuls volets
  • si le retraité est propriétaire :
    • attestation notariée précisant la part exacte du droit de propriété et d’usufruit au jour de la demande
    • dernier avis d’imposition de taxes foncières
  • si le retraité est locataire : quittance de loyer et, en fonction des travaux, autorisation du propriétaire
  • pour l’aide adaptation, le FAS FAS Fonds d’action sociale se réserve le droit de demander un certificat médical et/ou un rapport d’ergothérapeute.

 

Vous êtes l’unique interlocuteur du FAS : c’est donc à vous que seront adressées les éventuelles demandes de documents ou renseignements complémentaires.

 

Proposition de subvention :

A l’issue de l’étude du dossier, une notification de subvention vous est adressée ainsi qu’au retraité.

 

Le retraité peut alors faire réaliser les travaux prévus.

 

Ils doivent être achevés dans le délai d’un an à compter de la date de la notification de la subvention.

 

Si ce délai ne peut pas être respecté, vous devez en aviser le FAS.

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