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Limite d'âge et limite d'âge dérogatoire
L'âge limite d'activité varie en fonction du grade ou de la catégorie d'emploi occupé par le fonctionnaire (sédentaire ou active). L'atteinte de cette limite d'âge entraîne la mise à la retraite d'office. Certains agents sont soumis à une limite dérogatoire.
A compter du 1er septembre 2023, pour les pensions prenant effet à cette date, la limite d'âge est inchangée et reste fixée sur le dernier emploi occupé.
| Vous appartenez à la catégorie | La limite d'âge est fixée à |
| Sédentaire | 67 ans |
| Active | 62 ans |
| Super active (ou insalubre) | 62 ans |
Agents de la fonction publique d'Etat intégrés d'office dans la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert de compétence
Ces agents conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine (catégorie active), article 111 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.
Les agents concernés conservent le bénéfice de la limite d’âge catégorie active (60 à 62 ans) : âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.
Fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire
Ces agents détiennent à ce titre une limite d'âge dérogatoire à 67 ans, article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010.
Les agents concernés peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres (article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.
Cas particulier des infirmiers hospitaliers ou droit d'option
- Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : limite d'âge passe directement de 65 à 67 ans,
- infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : limite d'âge à 67 ans,
- infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : limite d'âge à 62 ans.
Pour aller plus loin
Les bonnes pratiques de la poursuite de l'activité après la limite d'âge
Cas particulier du fonctionnaire intégré d'office dans la FPT suite à transfert de compétences
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