Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne

Quels sont les dossiers concernés ?

La demande de retraite en ligne ne concerne que les liquidations de droit direct. Elle ne peut pas concerner les demandes pour invalidité ou les demandes de pension de réversion.

Quels sont les motifs de départ pris en compte ?

Les motifs de départ concernés par la demande de retraite en ligne sont les suivants :

• Demande de pension à l'âge légal de départ,
• Demande de départ anticipé pour carrière longue,
• Demande de départ anticipé pour catégorie active,
• Demande de départ anticipé pour catégorie insalubre,
• Demande de départ anticipé au titre de parent d'au moins trois enfants, 
• Demande de départ anticipé pour agent ayant bénéficié du droit d'option.

Pour les autres motifs de départ anticipé, le dispositif de demande de retraite reste inchangé : l’agent doit adresser sa demande à son dernier employeur.

Quel est le délai de transmission de la demande pour l'agent ?

Pour un agent relevant de la CNRACL, la demande doit être effectuée sur le portail commun inter-régimes, ou dans son espace personnel Ma retraite publique, au plus tard 5 mois avant la date de départ souhaitée et au plus tôt 9 mois avant la date départ souhaitée.

L'employeur doit transmettre la demande à la CNRACL 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Quels sont les pièces justificatives que l'assuré doit transmettre lors de sa demande de retraite en ligne ? 

Lors de sa demande de retraite en ligne, l'assuré doit transmettre exclusivement par téléversement en fonction des paramètres saisis :

• Son livret de famille,
• Ses deux derniers avis d'imposition,
• Un RIB / IBAN.

Dans la plateforme PEP's, thématique "Droits à pensions", service « liquidation CNRACL », la demande de retraite en ligne se matérialise par : 

L'ajout d'un pictogramme retraite dans "vos dossiers de liquidation"

Dans la liste de vos dossiers de liquidation, les dossiers initiés via la demande de retraite en ligne sont identifiés par un pictogramme « Union retraite » 

Les dossiers concernés sont mis à disposition à l’état « à compléter ». Vous avez la possibilité de filtrer en fonction de l’état du dossier pour les visualiser rapidement.

L'ajout de l'origine et du motif de la demande

A l’ouverture du dossier, une mention vous indique que le dossier est issu d’une demande de retraite « inter-régimes ». 

Pour les centres de gestion, l'ajout d'une mention du dernier employeur et la possibilité de lui transférer

En tant que centre de gestion, vous pouvez identifier immédiatement le dernier employeur et le cas échéant lui transférer le dossier pour qu'il le complète.

Lors d’une demande de retraite en ligne, certaines données peuvent être pré-renseignées dans le dossier de demande de retraite de la plateforme PEP's :

• La date de radiation des cadres : elle est alimentée avec la date de départ renseignée par l’agent lors de sa demande en ligne (le service inter-régimes impose de choisir un « 1er du mois ». Cette date pourra être modifiée par l'employeur, notamment si l'agent à un droit ouvert en cours de mois pour limite d'âge).
• La date de demande de pension : correspond à la date de validation de la demande de retraite en ligne par l’agent
• La situation et les données familiales si elles ne sont pas connues dans le système d’information de la CNRACL
• Des réponses aux questions suivantes :
  • L’agent présente-t-il une incapacité permanente d’au moins 50% ?
  • L’agent bénéficie-t-il d’une allocation temporaire d’invalidité ?
  • Le bénéficiaire a-t-il ou aura-t-il cessé toutes ses activités professionnelles à la date de liquidation choisie ?
• Les coordonnées de l’assuré :    
  • Adresse postale
  • Coordonnées médiatiques de l’agent (adresse courriel et téléphone)
  • Coordonnées bancaires
• Les pièces justificatives déjà transmises par l’agent

Une fois la demande de retraite en ligne reçue dans la plateforme PEP's, le dossier de liquidation se traite conformément au processus habituel, complétion par l'employeur et transmission au gestionnaire CNRACL pour étude.

Comme pour la CNRACL, la demande de l'agent au titre du RAFP s'intègre dans le processus actuel. Elle doit être renseignée en même temps que la demande de pension CNRACL.

L’employeur accompagne l’agent dans sa démarche et complète l’écran suivant :