La durée d’assurance sert à déterminer l’application d’une décote ou d’une surcote et à vérifier l'éligibilité à un départ anticipé. Elle totalise les périodes retenues dans l’ensemble des régimes de base obligatoires.

Cette durée comprend :

• la durée en liquidation non proratisée : cette durée correspond à la durée totale des services et bonifications retenus pour le calcul de la pension, exprimée en trimestres. Elle inclut :
  • les services effectifs : temps complet, partiel, non complet
  • les périodes assimilées : congé maladie, maternité, service national
  • les bonifications : enfants, campagne, etc.
• les trimestres acquis auprès d’autres régimes
• les majorations de durée d’assurance.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein est la suivante pour les générations concernées par la suspension de la réforme :

Pour plus d'informations, consultez les articles de la Documentation juridique :

• durée d’assurance
• majorations de durée d’assurance.

La décote s’applique si l’agent n’a pas réuni le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein et n’a pas atteint l'âge d’annulation de la décote.

Le taux de la décote est fixé à 1,25% par trimestre, dans la limite de 20 trimestres.

Les âges d’annulation de la décote varient selon la catégorie de départ à la retraite : 67 ans pour la catégorie sédentaire, 65 ans au titre du droit d’option, 62 ans pour la catégorie active et 57 ans pour la catégorie insalubre.

Pour plus d'informations, consultez l'article Calcul de la décote de la Documentation juridique.

La surcote s'applique lorsque la durée d'assurance dépasse le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein et que l'agent a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Le taux de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire, soit 90 jours entiers de services effectifs.

À noter : seules les bonifications et majorations accordées au titre des enfants ou du handicap sont prises en compte dans la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. Les bonifications liées aux services ne le sont pas.

L’âge à partir duquel la surcote peut s’appliquer dépend de l’année de naissance et de la catégorie d’emploi de l'agent.

Le tableau ci-dessous est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Pour plus d'informations, consultez l'article Calcul de la surcote de la Documentation juridique.

Instaurée par la réforme des retraites de 2023, la surcote parentale permet aux agents ayant au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou d'une bonification pour enfant, d'augmenter leur pension. Ce dispositif s'applique uniquement si la durée d'assurance dépasse le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein correspondant à leur génération.

Les assurés ayant un âge de surcote de droit commun supérieur ou égal à 63 ans peuvent bénéficier d'une surcote à un âge anticipé (un an avant l'âge de surcote de droit commun) au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant.

Pour bénéficier de la surcote parentale, l'agent doit remplir les conditions suivantes  :

Cette surcote est accordée au titre des services accomplis postérieurement à l'âge anticipé de surcote (63 ans à terme) sous réserve que l'assuré justifie à partir de cette date :

• d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification pour enfant acquis auprès :
   
  • d'un régime interpénétré (CNRACL - FSPOEIE - RPCMR) au titre de : 
    • la majoration de durée d'assurance pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 (Décret n°2003-1306, article 21-I ; Décret n°2004-1056, article 17-I ; Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12 bis)
    • la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (Décret n°2003-1306, article 21-II ; Décret n°2004-1056, article 17-II ; Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12 ter)
    • la bonification pour enfant nés avant le 1er janvier 2004 (Décret n°2003-1306, article 15-I-2°et 3°; Décret n°2004-1056, article 12-I-2° et 3°; Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12- b et b-bis)
    • du congé parental (Décret n°2003-1306, article 11-1°-b ; Décret n°2004-1056, article 5-I-1°-b) 
  • d'un autre régime de retraite. 
• posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire. 

L'assuré qui remplit ces conditions et qui continue d'exercer son activité au-delà de cet âge anticipé de surcote et du taux plein, bénéficiera d'une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire jusqu'à l'atteinte de l'âge de surcote de droit commun applicable à sa génération dans la limite de 4 trimestres soit 5%.

Évolution importante à compter du 1^er septembre 2026

À compter du 1^er septembre 2026, la suspension de la réforme modifie les conditions d’accès à la surcote parentale pour certaines générations. Pour bénéficier de la surcote parentale, l’âge à partir duquel la surcote de droit commun peut être accordée doit être supérieur ou égal à 63 ans.

Sont notamment concernés :

• les agents nés en 1964, dont l’âge légal est désormais fixé à 62 ans et 9 mois
• les agents nés au cours du 1^er trimestre 1965, dont l’âge légal est également ramené à 62 ans et 9 mois.

Ces agents ne peuvent donc plus bénéficier de la surcote parentale, la condition d’âge légal supérieur ou égal à 63 ans n’étant plus remplie.

Exemple – Génération 1964
Un agent né en 1964, parent d’un enfant, relevait initialement d’un âge légal de départ à la retraite fixé à 63 ans, lui ouvrant potentiellement droit à la surcote parentale.
À la suite de la suspension de la réforme applicable au 1^er septembre 2026, son âge légal est abaissé à 62 ans et 9 mois.
Dès lors, il ne peut plus bénéficier de la surcote parentale, même s’il remplit les autres conditions (naissance ou éducation d’un enfant).
En revanche, s’il poursuit son activité au-delà de son âge légal de départ à la retraite et qu’il dispose du taux plein, il pourra bénéficier de la surcote de droit commun pour les trimestres supplémentaires accomplis.