Changer d'état civil ou de situation familiale

Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, en indiquant vos références, à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts
Gestion des pensions
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 Bordeaux cedex

Il vous faudra joindre la vignette figurant sur votre dernier attestation de paiement.

Pour chacun des cas, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.
 

• Pour un mariage, remariage : une copie du livret de famille ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
• En cas de divorce, séparation de corps : une copie du livret de famille ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
• Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un concubinage notoire : une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.
• Si vous êtes unis par un PACS : l'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
• Vous mettez fin au PACS : l'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
• Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans : une copie du livret de famille à jour ou une copie de l’acte de décès.
• En cas de disparition, d'absence : le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.
• Un nouvel enfant à charge : L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.