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Changer d'état civil ou de situation familiale

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Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, en indiquant vos références, à l'adresse suivante :

 

La Caisse des dépôts

 Gestion mutualisée des pensions

6, place des Citernes

 TSA 20006

33044 Bordeaux Cedex

 

Il vous faudra Joindre la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement.

Pour nous signaler un changement, vous pouvez nous contacter par téléphone au

05 57 57 91 99. Un chargé d’accueil spécialisé est à votre écoute du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures; heure de Paris.

 

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

 

 

- Pour un mariage, remariage :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.

 

- En cas de divorce, séparation de corps :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.

 

- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire :

Une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.

 

- Si vous êtes unis par un PACS :

L'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.

 

- Vous mettez fin au PACS :

L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.

 

- Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion ).

 

- En cas de disparition, d'absence :

Le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.

 

- Un nouvel enfant à charge :

L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.

 

 

 

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