Ce dispositif de départ anticipé permet aux parents de trois enfants, ou aux parents d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Personnes concernées
- Parents de trois enfants
- Parents d’un enfant invalide à 80 %.
Les mesures issues de la réforme des retraites de 2010
- Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
- Maintien du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants remplissant les conditions suivantes :
- avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
- être parents de trois enfants au 1er janvier 2012,
- avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions (rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les conditions de réduction et d’interruption d’activité). Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.
- Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %.