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Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH

Le fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension est dû pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière. Les cotisations ATIACL et FEH n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le fait générateur des cotisations sociales, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL et FEH.

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez obligatoirement transmettre vos déclarations annuelles de cotisations au titre :

  • de l’ATIACL
  • du FEH (pour les employeurs de la fonction publique hospitalière uniquement).

La date limite de saisie des déclarations annuelles dues au titre de l’exercice précédent de cotisations pour l’ATIACL et/ou le FEH, est fixée au 31 janvier de l’année suivant les versements. 


Réalisez la déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH depuis votre plateforme PEP’s : thématique « Déclarations », service « Déclarations de cotisations ». 


Veillez à : 

  • vous assurer que la somme des montants déclarés est bien égale au cumul des cotisations versées au régime ; vous pouvez consulter le montant de vos cotisations versées au titre de 2022 dans votre compte financier (thématique « Cotisations », service « Cotisations »)
  • transmettre la déclaration une fois votre saisie terminée (bouton « Transmettre déclaration »). 

Les régularisations relatives à des exercices antérieurs doivent être versées sur l’année en cours et seront prises en compte dans la déclaration annuelle de cotisations.

 

Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s  :

Mis à jour le 28/11/2024

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