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Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH

Principes
 

Tout employeur qui verse des cotisations ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales et/ou FEH doit établir sur la plateforme PEP's une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations dues au titre de l’exercice précédent.


Cette déclaration doit être saisie et transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les versements.


Pour accéder au service Déclaration de cotisations  :

 

- Connectez-vous avec votre identifiant et votre code confidentiel à votre plateforme PEP's :

- Cliquez sur la thématique Déclaration, dans le menu de gauche ;

- Choisissez le fonds ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales ou FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier puis cliquez sur Déclarations de cotisations

Remarque : seul l’administrateur (de la plateforme PEP's) de votre collectivité peut vous attribuer des droits d’accès à ce service.
Pour tout problème de connexion, contactez le 09 70 80 93 29.


A la fin de la saisie, ne pas oublier d’enregistrer et de transmettre la déclaration.


Le montant déclaré doit refléter les cotisations réellement dues.


Les régularisations relatives à des exercices antérieurs doivent être versées sur l’année en cours et seront prises en compte dans la déclaration annuelle de cotisations.

 

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension

Les cotisations ATIACL et FEH n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduits par l'article 13 de la loi  n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations FEH.


Cotisations FEH

L’assiette est constituée du montant des traitements bruts indiciaires éventuellement augmenté des rappels de traitement (hors NBI ).


Cotisations

Cette contribution est due pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière.
 

Agents stagiaires et titulaires 

  • L’assiette est le montant des traitements indiciaires bruts éventuellement augmenté des rappels de traitement et du complément NBI (ne doit pas inclure les primes de sujétion« aides-soignants »).
  • Agents contractuels non titulaires
    L’assiette est le montant des salaires versés.
  • Primes aides-soignants
    Les aides-soignants de la fonction publique hospitalière doivent cotiser sur la prime de sujétion spéciale actuellement 1%.
    L’assiette est égale aux montants des primes.
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