La protection sociale complémentaire

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.

La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents devra ainsi s’appuyer sur un contrat collectif sélectionné au terme d’une procédure de mise en concurrence.

Lors dudit processus de sélection, l’employeur public adresse à chacun des candidats un document de cadrage définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population intéressée, y compris retraitée, et des prestations à proposer.

À ce titre, en vue du choix du prestataire en charge de la gestion des contrats « santé », les collectivités et les établissements publics peuvent avoir besoin d’éléments statistiques relatifs à leur population retraitée.

Pour ce faire, l’article 16 du décret n°2011-1474 prévoit qu’à la demande des collectivités et des établissements publics, les caisses de retraite peuvent fournir des « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ».

À cet effet, l’employeur et/ou le Centre de gestion (pour le compte des collectivités qui lui ont donné mandat) peut conventionner avec la CNRACL afin d’obtenir la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée (droits directs et droits dérivés).