La protection sociale complémentaire

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.
La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents devra ainsi s’appuyer sur un contrat collectif sélectionné au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Lors dudit processus de sélection, l’employeur public adresse à chacun des candidats un document de cadrage définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population intéressée, y compris retraitée, et des prestations à proposer.
À ce titre, en vue du choix du prestataire en charge de la gestion des contrats « santé », les collectivités et les établissements publics peuvent avoir besoin d’éléments statistiques relatifs à leur population retraitée.
Pour ce faire, l’article 16 du décret n°2011-1474 prévoit qu’à la demande des collectivités et des établissements publics, les caisses de retraite peuvent fournir des « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ».
À cet effet, l’employeur et/ou le Centre de gestion (pour le compte des collectivités qui lui ont donné mandat) peut conventionner avec la CNRACL afin d’obtenir la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée (droits directs et droits dérivés).

La convention

• elle précise les éléments à fournir par le demandeur pour permettre la réalisation de la requête. En l’absence de ces éléments, la demande ne pourra pas être honorée
• elle est signée par les deux parties (CNRACL et la collectivité et/ou le Centre de gestion)
• elle vaut demande de données.

Facturation : Le coût de la prestation est de 60 €

Les données statistiques

Pour obtenir les données statistiques :

• Téléchargez la convention de partenariat.
• Renvoyez le document complété et signé par courriel à l’adresse : DPS-PSC-Relation-Clients@caissedesdepots.fr

Pour le demandeur agissant pour le compte d’autres employeurs, il retourne la convention complétée et signée accompagné de l’annexe mentionnant la liste des employeurs (complétée de leur numéro SIRET) qui lui sont rattachés et à partir de laquelle seront établis les éléments statistiques, à l’adresse ci-dessus.

La CNRACL vous adressera en retour par le portail sécurisé SFE

• la convention signée et les données statistiques
• la facture.