Equipement ménager

Vous pouvez faire votre demande d’aide équipement ménager, en ligne ou par téléphone auprès du Fonds d’action sociale (FAS).

 Depuis votre espace personnel Ma retraite publique

 Par téléphone : Le Fonds d’action sociale (FAS) :

 0800 973 973 serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24.

Les conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit être :

• le retraité 
• l’orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL.

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

• vous avez perçu des aides du FAS les années précédentes et votre situation n’a pas changé depuis votre dernière demande
• vous ne percevez que la pension CNRACL
• vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite

Dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous pouvez percevoir les aides du Fonds d'action sociale : 

• pour vos frais personnels,
• pour ceux de votre conjoint,
• pour ceux de vos enfants fiscalement à charge figurant sur le dernier avis d'impôt.

L'attribution de ces aides dépend de votre Revenu fiscal de référence (RFR) :

Les modalités d'attribution :

• les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS,
• les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite.

Pièces à fournir :

• Si demande en ligne : 
  • télécharger la photocopie de la facture datant de moins d'un an à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin (numéro de registre du commerce ou Siret ou code APE).

• Si demande par téléphone ou par courrier : 
  • la copie de toutes les pages de votre dernier avis d'impôt.

Cette pièce est obligatoire s'il s'agit de votre première demande de l'année

• la photocopie de la facture datant de moins d'un an, établie à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin (numéro de registre du commerce ou Siret ou code APE).

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le FAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

Versement de l'aide :

• le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension,
• les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité,
• le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance.

A noter : Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession.