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Départ à l'âge légal (catégorie sédentaire)
Sont considérés sédentaires les emplois non classés en catégorie active ou super active par arrêté interministériel ou par décision de rattachement. Sont notamment concernés les adjoints administratifs, les personnels d’encadrement et les agents d’entretien. Avant d’instruire une demande de retraite CNRACL, vérifiez l’âge légal de départ et la durée minimale de services requis.
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite.
Pour la catégorie sédentaire, il est progressivement relevé de deux ans et passe de 62 à 64 ans.
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de cette catégorie reste fixée à 2 ans.
| Date de naissance | Age de départ avant la suspension de la réforme (pensions prenant effet avant le 01/09/2026) | Age de départ après la suspension de la réforme (pensions prenant effet à compter du 01/09/2026) |
|---|---|---|
| Avant le 01/09/1961 | 62 ans | 62 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois |
| Du 01/01/1965 au 31/03/1965 | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 9 mois |
| Du 01/04/1965 au 31/12/1965 | 63 ans et 3 mois | 63 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 63 ans et 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 63 ans et 6 mois |
| 1968 | 64 ans | 63 ans et 9 mois |
| 1969 et plus | 64 ans | 64 ans |
Pour plus d'informations, consultez l’article « Age légal » de la Documentation juridique.
La durée minimale de services est la condition requise pour qu’un agent puisse bénéficier d’un droit à pension. Elle est calculée à partir des périodes prises en compte pour la constitution de ce droit.
Agents radiés des cadres avant le 1er janvier 2011
Le droit à pension est ouvert après 15 ans de services valables ou validés, incluant les périodes de services civils, militaires et certains services assimilés.
Les services validés, notamment ceux effectués en tant qu’agent non titulaire, sont pris en compte pour atteindre cette durée.
Agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011
Le droit à pension est ouvert après 2 ans de services effectifs, civils et militaires.
Seuls les services effectifs, c’est-à-dire les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire, sont comptabilisés à temps plein ou équivalent.
Attention : les services validés ne sont plus pris en compte pour la constitution du droit à pension.
Bon à savoir : lorsque la durée minimale n’est pas atteinte et que l’agent ne peut pas bénéficier d’une pension pour invalidité, ses droits sont transférés vers le régime général de la Sécurité sociale et vers l’
Ircantec
.
Pour plus d'informations, consultez :
- l'article « Les services effectifs » de la Documentation juridique
- l’article « Rétablissement au Régime général ».
Mis à jour le 18/02/2026
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