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La CNRACL doit être le régime principal du pensionné : 

  • si le pensionné perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL est le régime principal si elle verse la pension personnelle,
  • si le pensionné perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL est le régime principal si elle rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

Le revenu fiscal de référence ( RFR ) du pensionné ne doit pas dépasser :

  • pour une personne seule : 14 680 €
  • pour un couple : 21 971 €

 
Sont déduits :

  • 2 000€ par enfant fiscalement à charge,
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite).
     

 

Conditions liées aux travaux :

- ils doivent concerner la résidence occupée à titre principal.

 

- ils ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa proposition de subvention,

 

- les devis présentés à l’appui du dossier doivent comprendre les matériaux et la main d’œuvre. Ils doivent avoir été établis postérieurement à la date d’entrée en jouissance de la pension,

 

-  le délai de réalisation des travaux est de 2 ans à compter de la date de la proposition de la subvention. Passé ce délai, la subvention sera annulée

 

- si le retraité quitte le logement ayant fait l’objet d’une subvention moins de 5 ans après son attribution, le FAS  se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées.

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