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Critères de calcul de la subvention

La subvention est calculée en tenant compte :

 

- des revenus du demandeur et de son conjoint : le barème permet de définir le taux de participation FAS Fonds d’action sociale .

 

- du montant des travaux retenus par le FAS FAS Fonds d’action sociale , les devis présentés doivent comprendre les matériaux et la main d’œuvre :

  • en fonction de la nature des travaux :
    • ex : pour un aménagement de salle de bains, le FAS FAS Fonds d’action sociale ne retient pas les meubles
  • en fonction de la nature des travaux et du statut de l’occupant (uniquement pour l’aide à l’amélioration de l’habitat) :
    • ex : pour un locataire, le FAS ne retient pas les travaux dévolus à un propriétaire
    • ex : si un retraité est à la fois propriétaire et usufruitier, le FAS retient les travaux en fonction des parts de propriété et d’usufruit selon la règle de calcul suivante :  (devis/2 x part de nue propriété) + (devis/2 x part d’usufruit).

- des financements autres que la subvention CNRACL

 

Le FAS détermine le montant des travaux retenus, déduit le montant des subventions des autres organismes et obtient ainsi le coût des travaux restant à financer auquel s’applique le taux de participation de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

 

Si un même devis comporte des travaux relevant de l’amélioration et de l’adaptation de l’habitat, vous devez le mentionner en cochant les 2 cases figurant en première page du dossier.