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Une gouvernance engagée

La CNRACL est régie par le décret n°2007-173 du 7 février 2007 modifié qui fixe sa nature juridique, son financement et son fonctionnement institutionnel.

 

C’est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat avec :

  • un conseil d’administration qui délibère sur toutes les questions générales relatives au fonds,
  • un gestionnaire administratif, placé sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration dont le mandat est global : la Caisse des dépôts et consignations.

 

Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions d’ordre général concernant l’organisation intérieure et l’administration du régime. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des Dépôts. Il peut décider de la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d’administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités, des affiliés et de l’Etat.

 

Le conseil d’administration fixe les conditions dans lesquelles sont émis les titres de pension et payés les arrérages.

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