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Employeurs, comment constituer un dossier de retraite au titre de l'invalidité ?

Règlementation

La CNRACL est un régime de base qui couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire titulaire et stagiaire, qu’ils surviennent en service ou en dehors du service, par l’attribution d’une pension d’invalidité. 
Cette dernière peut être accompagnée d’accessoires comme la rente d’invalidité et la majoration pour assistance d’une tierce personne.

 

Accédez à plus d’information sur la réglementation relative à l’invalidité de la Documentation juridique.
 

Procédure

Retrouvez toutes les étapes de la procédure de mise à la retraite d'un agent, les intervenants concernés ainsi que les documents justificatifs obligatoires à fournir.

La procédure de mise à la retraite d'un agent au titre de l'invalidité

 

 

Consultez les étapes de la procédure de mise à la retraite d'un agent pour invalidité

 

Les intervenants dans la procédure de mise à la retraite d'in agent au titre de l'invalidité

Les différents intervenants et leur rôle dans la procédure de mise à la retraite d'un agent au titre de l’invalidité sont :

 

Les collectivités et établissements

Il vous appartient de :

  • effectuer les démarches pour mandater un médecin agréé pour examiner l’agent
  • constituer le dossier d’invalidité de votre agent (rassembler tous les documents liés à la carrière de l’agent et à son dossier médical)
  • contrôler les pièces administratives et médicales
  • téléverser des pièces administratives du dossier dématérialisé via la plateforme PEP’s
  • adresser par courrier à la CNRACL, les documents relatifs à la partie médicale.

Vous avez la possibilité d’initier un dossier de retraite pour invalidité sans demande signée de l’agent (radiation d’office).

 

L’agent

Au cours de son congé maladie, l’agent peut déposer une demande de retraite pour invalidité auprès de son employeur, se doit d’être présent à l’examen médical permettant de reconnaître son inaptitude, a la possibilité d’assister à la séance du conseil médical.

 

Le médecin agréé

Le médecin agréé examine l’agent pour donner son avis sur la reconnaissance de l’inaptitude, libelle les infirmités et fixe les taux d’invalidité conformément au barème du Code des Pensions Civiles et Militaires, complète l’imprimé AF3 et rédige un rapport médical, renseigne éventuellement le questionnaire de majoration pour tierce personne.

 

Le conseil médical

Il existe sous deux formes :

 

Le conseil médical en formation plénière 

C’est une instance consultative qui se prononce sur l’inaptitude de l’agent au vu du rapport du médecin. 
Le conseil médical émet son avis concernant :

  • Mise à la retraite pour invalidité (inaptitude absolue et définitive aux fonctions et/ou à toutes fonctions),
  • Détermination du taux d’invalidité de chacune des pathologies ou infirmités.
  • L’octroi du congé d’invalidité temporaire imputable au Service (CITIS) en cas de contestation.
Quorum  - point de vigilance 

L’avis du conseil médical en formation plénière sera valable si au moins 4 de ses membres ayant voix délibérative sont présents dont obligatoirement 2 médecins et un représentant du personnel. 
En l’absence du Président, 1 médecin peut occuper cette fonction. 

A défaut de quorum, le conseil médical rédige un procès-verbal de carence qui doit être adressé à la CNRACL accompagné du procès-verbal d’un 2ème passage au conseil médical en formation plénière qui alors, siègera valablement, quel que soit le nombre de membres présents. 

 

Le conseil médical en formation restreinte

Il a principalement pour rôle : 

  • l’octroi des congés de longue maladie (CLM), des congés de longue durée (CLD), et du renouvellement du congé d’invalidité temporaire imputable au Service (CITIS)
  • le renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période rémunérée à plein traitement (1 an pour le CLM, 3 ans pour le CLD)
  • la réintégration à la fin des droits à congé maladie (CLM, CLD)
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, le renouvellement et la réintégration à la fin de la disponibilité
  • etc…

La CNRACL

La CNRACL a pour rôle : 

  • d’instruire la demande de retraite au titre de l’invalidité conformément à la réglementation,
  • d’accompagner et conseiller en matière de réglementation
  • Au vu des pièces communiquées, donner un avis favorable ou émettre un rejet à la demande de retraite pour invalidité
  • En cas d’accord, se prononce sur la date de radiation des cadres en fonction de la date proposée par l’employeur.

Pièces justificatives obligatoires d'un dossier de retraite de l'invalidité

Pièces justificatives obligatoires pour la liquidation (carrières et état civil)

Il convient lors du téléversement des pièces justificatives et de la demande de pension dans la plateforme PEP’s, de se limiter strictement à la liste donnée par l'application et aux pièces complémentaires qui peuvent vous être demandées par le gestionnaire de retraite CNRACL. 
Pour plus d’information, consultez le premier onglet « Résultat -Pièces justificatives » dans l’article Consignes de saisie du dossier de liquidation de pension.

 

Pièces justificatives obligatoires relatives à la partie médicale 

Les pièces justificatives médicales obligatoires pour toute demande de pension d’invalidité et à adresser à la CNRACL uniquement par courrier, sont :

  • modèle AF3 (complétez les zones EMPLOYEUR)
  • expertise dactylographiée du médecin
  • si demande de majoration pour Tierce-personne, le questionnaire TP
  • modèle AF4 avec QUORUM atteint (ou non atteint en cas de second passage en conseil médical)
  • procès-verbal de séance du conseil médical
  • fiche de poste
  • attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions).

 

Pièces justificatives obligatoires en cas d’infirmité reconnue imputable

Pièces d’imputabilité d’une Maladie Professionnelle :

  • certificat médical initial ou de constatation de la maladie indiquant sa nature, les manifestations ainsi que les suites possibles
  • rapport hiérarchique « Maladie professionnelle » circonstancié permettant d'apprécier les conditions d'exposition au risque professionnel, de déterminer la cause, la nature et les circonstances de la maladie
  • certificat du médecin du travail ou de médecine préventive (portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel dans l'établissement)
  • procès-verbal du conseil médical pour la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie professionnelle ou arrêté de reconnaissance d’imputabilité.

Pièces d’imputabilité d’un Accident de Service :

  • certificat médical initial établi à l'époque de l'accident
  • rapport hiérarchique « Accident de service » relatif à l'accident, établi au moment des faits mentionnant les horaires de travail, le jour de l'accident ainsi que l'heure de l'accident, et établissant le lien de l'accident avec le service
  •  procès-verbal du conseil médical pour la reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident de service ou arrêté de reconnaissance d’imputabilité.

Pièces d’imputabilité d’un Accident de Trajet : 

  • Certificat médical initial établi à l'époque de l'accident
  • Rapport hiérarchique « Accident de trajet » relatif à l'accident établi au moment des faits mentionnant les horaires de travail le jour de l'accident ainsi que l'heure de l'accident, et établissant le lien de l'accident avec le service (ex : déplacement en mission) ou attestant que l'accident s'est produit sur le parcours habituel de la résidence au lieu de travail ou vice-versa
  • Procès-verbal du conseil médical pour la reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident de trajet ou arrêté de reconnaissance d’imputabilité
  • Copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie s'il a été établi
  • Plan détaillé du trajet domicile-travail, faisant apparaitre les lieux de l'accident, du domicile et du travail (vous pouvez utiliser tout type de plan ou carte routière déjà existante).

 

Bonnes pratiques relatives aux pièces justificatives d’un dossier d’invalidité 

Nous vous prions d’être particulièrement vigilant sur la transmission de l’exhaustivité des pièces justificatives demandées ou obligatoires ainsi que la correcte complétude de ces documents

En effet, nous vous sensibilisons sur le fait que tout dossier incomplet vous sera retourné, ce qui impactera son délai de traitement et sera potentiellement préjudiciable à votre agent.

Renseignements complémentaires

Les congés maladies

Décret n°2022-351 du 11 mars 2022  relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique hospitalière

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique territoriale

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

- Sur les tiers responsables, Ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959

- Le Barème indicatif invalidité 

- Imprimés Invalidités (AF3, AF4,  questionnaire TP, notices explicatives…) 

La majoration pour tierce personne

Charte des bonnes pratiques transmission des pièces justificatives à la CNRACL
 

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