Procédure de mise à la retraite au titre de l'invalidité

1.  vous accusez réception d’un arrêt maladie transmis par votre agent,
2. si l’arrêt maladie est égal ou supérieur à 6 mois, vous transmettez cet arrêt maladie au conseil médical qui émettra un avis sur la nature du congé à octroyer.

En cas d’imputabilité 

1. vous accusez réception d’un certificat médical initial ou d’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle
2.  vous établissez un rapport hiérarchique
3.  en cas de doute sur l’imputabilité, vous pouvez saisissez le conseil médical pour avis 
4. vous lui transmettrez : 
   • certificat médical initial
   • rapport hiérarchique
   • plan du trajet si accident de trajet
   • état récapitulatif des arrêts de travail
   • un avis du médecin de prévention ou du travail, uniquement en cas de maladie professionnelle.
5. si l'imputabilité est avérée, vous placez en l’agent en Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au service (CITIS).

Vous pouvez entamer une mise à la retraite au titre de l’invalidité si : 

• l’agent a épuisé ses droits à congés maladie 
• L’agent en fait la demande écrite. 

Attention : 

• Vous devez engager la procédure au plus tôt et au minimum 6 mois avant la date de radiation des cadres souhaitée.
• L’examen médical constatant l’inaptitude doit être effectué avant la limite d’âge de l’agent.

Procédure de demande de mise à la retraite au titre de l’invalidité

1. Vous missionnez un médecin agréé (sur la liste établie par l’Agence Régionale de Santé (ARS)) pour examiner l’agent.
2. Vous remplissez le formulaire AF3 :
   • vous complétez la page 1, datez, signez et apposez le cachet de la collectivité sur la page 1
   • vous faites signer la page 1 à l’agent (exception faite si l’agent est radié des cadres d’office)
   • Vous indiquez sur la page 3, cadre K si l’agent bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité (si besoin, rapprochez-vous du secrétariat de conseil médical).
3. Vous transmettez au médecin agréé le formulaire AF3 renseigné.

Vous joignez l’ensemble des pièces mentionnées sur la page 1 de l’AF3.
 

En cas d’imputabilité

Vous pouvez entamer une mise à la retraite au titre de l’invalidité imputable au service :

• d’office à partir d’un an consécutif de CITIS
• à la demande de l’agent
• à la limite d’âge.

1. Vous réceptionnez l’AF3 et le rapport médical
2. Vous communiquez les conclusions du médecin à l’agent
3. Vous réglez les honoraires du médecin
4. Si l’agent n’est pas inapte à tout emploi, vous envisagez la possibilité d’un reclassement :

• Complétez obligatoirement l’attestation de reclassement 
• adressez -la au conseil médical.

1. Vous saisissez le conseil médical pour :
   • avis sur l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions 
   • éventuellement assorti une majoration pour tierce personne
2. Vous adressez au conseil médical, l’imprimé AF3 reçu et complété par le médecin
3. Vous maintenez le traitement en cas de congé de maladie ou la rémunération à l’issue des droits à congés maladie (décret 2011-1245 du 5 octobre 2011).

Dans quel cas un agent peut-il bénéficier d’une majoration pour l’assistance d’une tierce personne ?

• le fonctionnaire doit être titulaire d’une pension d’invalidité
• son autonomie au sein de son milieu de vie nécessite une aide constante pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée.

En cas d’imputabilité 

1. Vous saisissez le conseil médical pour avis :
   • sur l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions
   • sur l’octroi d’une rente d’invalidité
   • éventuellement sur une majoration pour l’assistance d’une tierce personne
2. Vous adressez au conseil médical :

• l’imprimé AF3 
• le questionnaire majoration tierce personne (si besoin) reçu complété par le médecin agréé
• toutes les pièces relatives à l’accident ou à la maladie professionnelle.
   

1. Vous réceptionnez du conseil médical, l’AF3 et l’AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité
2. vous constituez le dossier complet pour liquidation :

• dans la plateforme PEP’s,  thématique Droits à pension téléversez les pièces nécessaires au dossier de liquidation (carrière et état civil) répertoriées dans l’onglet « pièces justificatives »
• adressez à la CNRACL uniquement par voie postale, les pièces médicales (AF3, AF4, rapport médical, attestation de reclassement, fiche de poste)

En cas d’imputabilité, joindre également les documents suivants : rapport hiérarchique, certificat médical initial, avis de la médecine préventive, le plan domicile-travail lors d’un accident de trajet (visé par la collectivité).

Dans quel cas un agent peut-il bénéficier d’une rente d’invalidité ?

Un agent peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité, si la ou les pathologies imputables contribuent à son inaptitude. Ainsi les pathologies doivent : 

• être contractées ou aggravées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions
• ou résulter de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public
• ou résulter d’une action visant à sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. 

La rente d’invalidité est un accessoire de la pension d’invalidité.

Montant de la pension d’invalidité = taux d’invalidité imputable x traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres.  

Le montant total de la pension et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la pension. 

1. vous réceptionnez l’avis favorable de la CNRACL
2. dès sa réception, vous  devez transmettre à la CNRACL, l’arrêté ou la décision de radiation des cadres comportant :

   Afin de garantir un paiement au plus tôt, l'arrêté ou la décision doivent être transmis dans les meilleurs délais au service gestionnaire de la CNRACL.

   • la date d’effet, qui ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable*.
     Exemple : pour un dossier d’invalidité dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt le 4 février 2024.

      

     *Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :

     • arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
     • cour Administrative d’Appel de Bordeaux 
     • décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4
     • article R36 - Code des pensions civiles militaires de retraite

     En cas de limite d’âge

     La date de radiation des cadres interviendra au plus tard, la veille de la limite d’âge de l’agent, soit le jour anniversaire de l’agent.

     Exemple : Pour un agent né le 14 avril, sa date de radiation des cadres sera au plus tard le 14 avril (date d’anniversaire), et ce, quelle que soit la date d’émission de l’avis favorable.

   • ​​​​le motif (invalidité), 
   • l’origine (à la demande de l’agent ou d’office). 
3. vous le téléversez dans PEP’s, thématique Droits à pension, en même temps que les éventuelles pièces complémentaires indiquées sur l’avis favorable.

   Le dossier de retraite est alors terminé et passe à l’état "Droit attribué" dans la plateforme PEP's.

Attention :

Si vous adressez un arrêté de radiation avec une date d’effet postérieure à celle indiquée sur l’avis favorable transmis par la CNRACL, cet arrêté de radiation pourra être accepté et la date retenue.
 

En cas d’imputabilité

La procédure décrite ci-dessus est identique en cas d’invalidité imputable au service.

*Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :

• arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
• cour Administrative d’Appel de Bordeaux 
• décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4
• article R36 - Code des pensions civiles militaires de retraite