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La Surcote et la Décote

Qu’est-ce que la Décote ?

 La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
La décote n’est pas appliquée si l’assuré a atteint l’âge butoir ou l’âge d’annulation de la décote (ou âge pivot) correspondant à sa catégorie d’emploi.

L’âge d’annulation de la décote (ou âge pivot) est l’âge auquel la décote n’est plus appliquée même lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte. Il est fixé par rapport à la limite d’âge.

 

... et la Surcote ?

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.

 

 

Décote - Les conditions d'application pour la catégorie sédentaire

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire

Décote pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Date de naissance Nombre trimestres pour taux plein : année des 60 ans Age légal Année d’ouverture du droit Age annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
Entre le 01/07 et le 31/08/1951 163 60 ans 4 mois 2011 63 ans 1 mois 0.75%
Entre le 01/09 et le 31/12/1951 163 60 ans 4 mois 2012 63 ans 4 mois 0.875%
Entre le 01/01 et le 31/03/1952 164 60 ans 9 mois 2012 63 ans 9 mois 0.875%
Entre le 01/04 et 31/12/1952 164 60 ans 9 mois 2013 64 ans 1%
Entre le 1/01 et le 31/10/1953 165 61 ans et 2 mois 2014 64 ans 8 mois 1.125%
Entre le 01/11 et le 31/12/1953 165 61 ans 2 mois 2015 64 ans 11 mois 1.25%
Entre le 01/01 et le 31/05/1954 165 61 ans 7 mois 2015 65 ans 4 mois 1.25%
Entre le 01/06 et le 31/12/1954 165 61 ans 7 mois 2016 65 ans 7 mois 1.25%
En 1955 166 62 ans 2017 66 ans 3 mois 1.25%
En 1956 166 62 ans 2018 66 ans 6 mois 1.25%
En 1957 166 62 ans 2019 66 ans 9 mois 1.25%
En 1958 167 62 ans 2020 67 ans -

 

Exemple
Bernard est né le 14 juillet 1953. Il pense partir en retraite le 31 juillet 2014. A cette date, il totalisera 160 trimestres d’assurance.
Compte tenu de sa date de naissance, il doit justifier de 165 trimestres pour avoir une pension au taux plein. Sa pension subira une décote de 5 trimestres. Elle sera donc minorée de 5,625 % (5x1,125 %).

Décote - Dérogation pour la catégorie active

Certaines dérogations existent pour conserver l’annulation de la décote à 65 ans pour certains agents (rapprochez-vous de votre employeur).

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Date de naissance Nombre trimestres pour taux plein -
en vigueur pour les fonctionnaires
ayant 60 ans l’année d’ouverture du droit des fonctionnaires concernés
(= année d’ouverture du droit)		 Age légal Année d’ouverture du droit Age annulation décote
(limite d’âge corrigée)		 Taux du coefficient de minoration
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 163 55 ans 4 mois 2011 58 ans 1 mois 0.75%
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 164 55 ans 4 mois 2012 58 ans 4 mois 0.875%
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 164 55 ans 9 mois 2012 58 ans 9 mois 0.875%
Entre le 01/04/1957 et 31/12/1957 165 55 ans 9 mois 2013 59 ans 1%
Entre le 1/01/1958 et le 31/10/1958 165 56 ans et 2 mois 2014 59 ans 8 mois 1.125%
Entre le 1/11/1958 et le 31/12/1958 166 56 ans 2 mois 2015 59 ans 11 mois 1.25%
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 166 56 ans 7 mois 2015 60 ans 4 mois 1.25%
Entre le 1/06/1959 et le 31/12/1959 166 56 ans 7 mois 2016 60 ans 7 mois 1.25%
En 1960 166 57 ans 2017 61 ans et 3 mois 1.25%
En 1961 167 57ans 2018 61 ans 6 mois 1.25%
En 1962 167 57 ans 2019 61 ans 9 mois 1.25%
En 1963 167 57 ans 2020 62 ans -

Surcote - Les conditions d'application

Pour bénéficier du coefficient de majoration, l’affilié doit remplir trois conditions cumulatives.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 :

  • continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite après son soixantième anniversaire (que le fonctionnaire relève de la catégorie active ou sédentaire) ;
  • effectuer des services après le 1er janvier 2004 ;
  • posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension.

Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote, passe progressivement de 60 à 62 ans.

 

Cet âge évolue de la même manière que l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.

 

surcote-2c5a2.png

 

 
Calcul du coefficient de majoration pour les services effectués à compter du 01/01/2009 :

  • prise en compte des trimestres d’assurance cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACL et auprès de n’importe quel autre régime ;
  • 1 Trimestre = 90 Jours ;
  • coefficient de majoration = 1,25 %

 

Exemple
Pierrette est née le 16 juillet 1951. Elle est partie à la retraite le 31 mai 2012. A cette date, elle totalisait 167 trimestres d’assurance.
Compte tenu de sa date de naissance, elle devait justifier de 163 trimestres pour avoir une pension à taux plein. Elle a donc pu bénéficier d’une majoration de 2 trimestres au titre de la période accomplie du 17 novembre 2011 (lendemain de ses 60 ans 4 mois date d’ouverture de ses droits) au 31 mai 2012 (date de sa radiation des cadres).
Sa pension est majorée de 2,50 % (2x1,25 %).
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