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La Surcote et la Décote

Qu’est-ce que la Décote ?

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. 

La décote n'est pas appliquée si l'assuré a atteint l'âge d'annulation de la décote lié au motif de départ ou part au titre de l'invalidité ou fonctionnaire handicapé.

 

... et la Surcote ?

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire. 

Cette durée d'assurance "surcote" correspond à la durée d'assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autre que celles accordées au titre des enfants et du handicap.

 

 

 

Décote - Les conditions d'application pour la catégorie sédentaire

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire

 

Décote pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Date de naissance

Nombre trimestres pour taux plein : année des 60 ans

Age légal

Année d’ouverture du droit

Age annulation de la décote (limite d’âge corrigée)

Taux du coefficient de minoration

En 1955

166

62 ans

2017

66 ans 3 mois

1.25%

En 1956

166

62 ans

2018

66 ans 6 mois

1.25%

En 1957

166

62 ans

2019

66 ans 9 mois

1.25%

En 1958

167

62 ans

2020

67 ans

1.25 %

Exemple


Bernard agent de catégorie sédentaire né le 01/10/1957, demande à liquider sa pension à l’âge de 66 ans, soit un départ en retraite au 01/10/2023.
Il totalise une durée d’assurance tous régimes confondus est de 164 trimestres. L
a durée d'assurance requise est celle applicable l'année de ses 60 ans soit 166 trimestres.
Sa limite d'âge est de 67 ans. Son âge d'annulation de la décote correspond à sa limite d'âge corrigée soit 66 ans et 9 mois.

La pension est minorée car il ne justifie pas des 166 trimestres requis et n’a pas atteint son âge d’annulation de la décote de 66 ans et 9 mois :

  • 1er calcul par rapport à l’âge : âge annulation décote soit 66 ans et 9 mois – âge de départ soit 66 ans = 9 mois soit 3 trimestres
  • 2ème calcul par rapport à la durée d’assurance requise : 166 – 164 = 2 trimestres

 

On retient le plus petit résultat, soit 2 trimestres. Le pourcentage de minoration sera donc 2 x 1,25 = 2,5 % du montant initial de la pension.

Décote - Dérogation pour la catégorie active

Certaines dérogations existent pour conserver l’annulation de la décote à 65 ans pour certains agents (rapprochez-vous de votre employeur).

Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active

 

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Date de naissance

Nombre trimestres pour taux plein -
en vigueur pour les fonctionnaires
ayant 60 ans l’année d’ouverture du droit des fonctionnaires concernés
(= année d’ouverture du droit)

Age légal

Année d’ouverture du droit

Age annulation décote
(limite d’âge corrigée)

Taux du coefficient de minoration

En 1960

166

57 ans

2017

61 ans et 3 mois

1.25%

En 1961

167

57ans

2018

61 ans 6 mois

1.25%

En 1962

167

57 ans

2019

61 ans 9 mois

1.25%

En 1963

167

57 ans

2020

62 ans

1.25%

Surcote - Les conditions d'application

Pour bénéficier du coefficient de majoration, l’affilié doit remplir trois conditions cumulatives :

  • Continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite après l'âge 62/64 en fonction de la génération.
  • Effectuer des services après le 1er janvier 2004.
  • Posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote, passe progressivement de 62 à 64 ans.

 

Cet âge évolue de la même manière que l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.

 

ANNÉE DE NAISSANCE

AGE DE LA SURCOTE

Droit commun

Départ anticipé au titre de la catégorie active

Départ anticipé au titre de la catégorie super-active

Avant le 01/09/1961

Avant le 01/09/1966

Avant le 01/09/1971

62 ans

Du 01/09/1961 au 31/12/1961

Du 01/09/1966 au 31/12/1966

Du 01/09/1971 au 31/12/1971

62 ans et 3 mois

1962

1967

1972

62 ans et 6 mois

1963

1968

1973

62 ans et 9 mois

1964

1969

1974

63 ans

1965

1970

1975

63 ans et 3 mois

1966

1971

1976

63 ans et 6 mois

1967

1972

1977

63 ans et 9 mois

1968

1973

1978

64 ans

 
Calcul du coefficient de majoration pour les services effectués à compter du 01/01/2009 :

  • Prise en compte des trimestres d’assurance cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACL et auprès de n’importe quel autre régime ;
  • 1 Trimestre dans la fonction publique = 90 Jours ;
  • Coefficient de majoration = 1,25 %

 

Exemple

Martine est née le 01/01/1964 et atteindra son âge légal de départ à la retraite le 01/01/2027, qui est de 63 ans. Pour avoir une pension à taux plein, elle doit réunir 171 trimestres. Elle a droit à une surcote si elle travaille au-delà de cet âge légal et que sa durée d’assurance tous régimes confondus dépasse 171 trimestres.

  • Hypothèse 1 : Si elle part à la retraite le 1e janvier 2028 avec 171 trimestres, aucune surcote ne sera appliquée car elle aura un nombre de trimestres égal à la durée d’assurance requise pour sa génération.
  • Hypothèse 2 : Si elle continue jusqu’au 1e janvier 2029, Martine aura acquis 175 trimestres. Ayant acquis 4 trimestres supplémentaires au-delà de son âge légal et de la durée d’assurance requise pour sa génération, elle pourra bénéficier d’un coefficient de majoration égal à 4 x 1.25% soit 5%.
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