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La pension de réversion

Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

Décès de l'agent en activité

Lorsqu'un agent décède en activité, l’employeur demande un dossier de pension de réversion d’actif, dans la plateforme PEP's, thématique Droits à pensions, service « Liquidation de pensions CNRACL ».

 

Lors de la saisie de la demande de dossier de liquidation, l’employeur choisit le type de dossier « pension de réversion d’actif ».

Retrouvez toute l'information sur le sujet à la rubrique "le dossier de liquidation de pension".

 

Pour connaître les conditions liées aux pensions de réversion, consultez dans la Documentation juridique "Pension de réversion".

Décès de l'agent à la retraite

Les ayants cause doivent demander la concession de la pension de réversion ou de la pension temporaire d’orphelin à laquelle ils ont droit.

 

Lorsque les collectivités sont informées du décès de l’un de leurs anciens agents, elles doivent transmettre sans délai à la Caisse nationale la lettre de demande de pension de réversion et les pièces qui y sont éventuellement jointes.

 

Celle-ci fournira aux ayants-cause (conjoint, ex-conjoint, orphelin, orphelin majeur infirme) un dossier de demande de pension à compléter et se chargera de demander les pièces d’état civil indispensables à la liquidation de leur pension.

 

Les employeurs ne doivent donc pas en principe, intervenir dans la constitution de ces dossiers, sauf s’ils en expriment ou en ont exprimé la volonté par lettre adressée à la CNRACL. Si tel est le cas, l’employeur constituera le dossier de pension d’ayants cause, la Caisse nationale n’intervenant que pour le paiement.

 

Un service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et le Service des retraites de l'Etat, est mis à la disposition des actifs et des pensionnés depuis juillet 2020 : Demander ma réversion.

Simple, pratique et sécurisé, ce service permet de déposer en une seule fois une demande auprès de tous les régimes de retraite susceptibles d'attribuer une réversion au titre d'un assuré décédé. Comment effectuer une demande de réversion en ligne ?

 

Consulter la Documentation juridique sur les conditions d’ouverture du droit pour les ayants cause.

 

Pour plus d’informations sur les conditions liées aux pensions de réversion, consultez dans la Documentation juridique "Pension de réversion".

Téléversement des pièces justificatives pour une pension de réversion

Comme les pensions normales, les pièces justificatives relatives aux pensions de réversion sont déterminées par le service «  Liquidation de pensions CNRACL » dans PEP’s, à l’issue de la saisie, et adaptées aux données de chaque dossier.

A titre d’exemple, les pièces « généralement » demandées sont :

  • Demande de pension de chaque bénéficiaire,
  • Photocopie du livret de famille de l’agent régulièrement tenu à jour ou de la carte d’identité de l’agent en cours de validité ou du passeport de l’agent en cours de validité ou de l’acte de naissance de l’agent,
  • Copie de l’acte de décès de l’agent et copie intégrale de l’acte de naissance de l’agent revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l’agent,
  • Copie intégrale de l’acte de naissance des conjoints / ex-conjoints,
  • Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour faisant mention de la naissance du ou des enfant(s) issu(s) d’une union ; à défaut, copie(s) intégrale(s) de(s) l’acte(s) de naissance.

 

Pour plus d’informations sur les pièces justificatives à téléverser, consultez la charte des bonnes pratiques/Transmission de pièces justificatives à la CNRACL.

Règles de partage et de remplissage du dossier en présence d'enfants naturels

Qu’est-ce qu’un lit ?

Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension.

 

La règle

Dès qu’un lit est représenté par un (ou plusieurs) enfant(s) naturel(s), la part de ce lit est obtenue en divisant en parts égales selon le nombre de lits.

 

Pour plus d'informations, consultez la fiche de vigilance "Remplir un dossier en présence d'enfants naturels".

 

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