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La pension de réversion

Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

Décès de l'agent en activité

Lorsque un agent décède en activité, l’employeur demande un dossier de pension de réversion d’actif, dans la plateforme PEP's, thématique Droits à pensions, service « Liquidation de pensions CNRACL ».

 

Lors de la saisie de la demande de dossier de liquidation, l’employeur choisit le type de dossier « pension de réversion d’actif ».

Retrouvez toute l'information sur le sujet à la rubrique "le dossier de liquidation de pension".

 

Pour connaître les conditions liées aux pensions de réversion, consultez dans la Documentation juridique "Pension de réversion".

Décès de l'agent à la retraite

Les ayants cause doivent demander la concession de la pension de réversion ou de la pension temporaire d’orphelin à laquelle ils ont droit.

 

Lorsque les collectivités sont informées du décès de l’un de leurs anciens agents, elles doivent transmettre sans délai à la Caisse nationale la lettre de demande de pension de réversion et les pièces qui y sont éventuellement jointes.

 

Celle-ci fournira aux ayants-cause (conjoint, ex-conjoint, orphelin, orphelin majeur infirme) un dossier de demande de pension à compléter et se chargera de demander les pièces d’état civil indispensables à la liquidation de leur pension.

 

Les employeurs ne doivent donc pas en principe, intervenir dans la constitution de ces dossiers, sauf s’ils en expriment ou en ont exprimé la volonté par lettre adressée à la Caisse nationale de retraites. Si tel est le cas, l’employeur constituera le dossier de pension d’ayants cause, la Caisse nationale n’intervenant que pour le paiement.

 

Consulter la Documentation juridique sur ce sujet.

Pour plus d’informations sur les conditions liées aux pensions de réversion, consultez dans la Documentation juridique "Pension de réversion".

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