Demande de retraite pour décès en activité

La demande de liquidation à la suite d’un décès en activité à l'initiative des ayants cause

L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de réversion.
Après avoir vérifié leur éligibilité au dispositif via le simulateur de droit à réversion en ligne sur le site www.info-retraite.fr, les ayants cause sont orientés :

• sur le service en ligne Demande de réversion du portail info-retraite.fr. L'ayant cause doit veiller à se connecter à son propre compte retraite via l'identification FranceConnect
• vers la CNRACL par courrier postal pour les ayants cause dans l'incapacité de se connecter au portail info-retraite.fr (orphelins et leurs représentants) à l'adresse suivante :

Caisse des dépôts
CNRACL
Place des Citernes
Réversion d'actif
33059 BORDEAUX CEDEX

L’instruction de la demande de pension de retraite pour décès en activité par la CNRACL

L’étude du droit à la réversion CNRACL se déroule en deux temps :

1. le calcul du droit à pension de l’agent décédé dont l’instruction débute à la suite du dépôt de la demande par les ayants cause
2. l’étude de l’éligibilité au droit à réversion pour les ayants cause qui ne nécessite pas d’intervention de l’employeur.

Le dossier de liquidation de l'ayant droit à la suite d'un décès en activité est créé automatiquement à la suite de la demande de réversion d’un ayant cause via info-retraite.fr, ou d'une demande directe à la CNRACL.
Le dossier de liquidation de l'ayant droit est disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Toutefois, si un dossier de liquidation normale ou d’invalidité est déjà présent car a été initié précédemment au décès de l’agent, vous devez l’archiver en le classant sans suite, pour que la demande de réversion s’initie automatiquement.
 

Points de vigilance

Finalisez les dossiers « Décès en activité » dans PEP's

Certains dossiers « Décès en activité » demeurent incomplets dans votre portefeuille PEP’s. Aussi, depuis le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP » :

1. identifiez dans votre portefeuille le ou les dossiers concernés
2. renseignez les données manquantes nécessaires à l’instruction de la demande de pension de vos agents et notamment les données famille
3. joignez les pièces justificatives relatives à votre carrière, telles que demandées.

A noter : pas de classement sans suite d’un dossier « Décès en activité » sauf s’il y a une sollicitation d’un gestionnaire CNRACL en ce sens.
Si un dossier « Décès en activité » est présent dans votre portefeuille alors qu’aucun bénéficiaire potentiel ne s’est manifesté, vous devez le compléter et le transmettre à la CNRACL en joignant l’ensemble des pièces justificatives.
Le calcul du partage de la réversion sera effectué lorsqu’une demande d'un ayant cause sera réceptionnée.

Saisie systématique des données famille

Dans le cadre de la saisie d’un dossier de liquidation lors d’un décès en activité, nous vous invitons à être particulièrement vigilants à la saisie systématique et exhaustive des données famille (informations relatives aux unions et aux enfants) ainsi qu'à l'envoi des pièces justificatives demandées.
Cette action est déterminante pour l'étude du dossier et impacte son délai de traitement.

Schéma de demande de pension de réversion pour décès en activité

Pour vous accompagner dans votre appropriation de ce service, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL » à votre disposition dans PEP's.

Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droit à pension », sous-motif «  Décès en activité ».