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Données à caractère personnel

1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement) 

Sauf stipulation contraire vos données à caractère personnel sont collectées par la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS (ci-après désigné « la Caisse des Dépôts »).

2. Collecte et utilisation des données à caractère personnel  

La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.


La Caisse des Dépôts s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site cnracl.retraites.fr (ci-après désigné « le site ») soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.


Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'informations.


La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées et votre numéro de sécurité sociale, à votre connexion et à Internet.


S’agissant des formulaires de contact et de demande d’information ou de rappel, nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous. 

 

Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

3. Finalités de traitement des données à caractère personnel

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.
 
La Caisse des Dépôts s'engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.

 

Les données collectées sont traitées afin de permettre à la Caisse des Dépôts de vous identifier et de répondre à vos demandes d’information, de contact ou de rappel.

 

Les données relatives à la connexion et à Internet sont traitées afin de permettre à la Caisse des Dépôts d’analyser la performance du site.
 

4. Destinataire et sous-traitance des données à caractère personnel

Les personnels de la Caisse des Dépôts autorisés sont destinataires des données à caractère personnel.

 

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

 

La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

 

Les données à caractère personnel des utilisateurs du site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

 

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Sécurité et confidentialité

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Caisse des Dépôts de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. 

 

La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel

La Caisse des Dépôts conserve les traces relatives aux connexions et à Internet pendant un an à compter de leur collecte.

Les données collectées et traitées à travers les formulaires de contact, de demande d’information et de rappel sont conservées deux ans à compter de leur collecte.

7. Droit d’accès, de rectification et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données après votre décès     

« Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : 

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
  • droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
  • droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis. 

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
 
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations –  Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX, par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles

 

Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière de conservation et d’archivage des documents. 

 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ( CNIL ) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits. »
 

8. Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés   

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.
 
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

La Caisse des Dépôts attire votre attention sur le fait que certains formulaires contiennent des zones de commentaires libres. Ces zones de commentaires libres vous sont proposées afin que vous puissiez apporter des précisions à vos demandes. Elles ne doivent en aucun cas contenir des données à caractère personnel sensibles (telles que des données relatives à la santé, aux origines ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale ou à l’orientation sexuelle). Les informations portées sur ces zones de commentaires libres ne doivent pas être inappropriées, diffamatoires ou insultantes.
 

9. Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel

En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le Site et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le Site

10. Contacts

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par mail à l'adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.

11. A propos des cookies

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

12. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

13. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts à partir du site      

La Caisse des Dépôts utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien gestion des cookies en bas de page permettant d’ouvrir le gestionnaire de cookies ou à travers le paramétrage de votre navigateur internet  "En savoir plus sur les cookies". 


Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.


La Caisse des Dépôts décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.


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MATOMO

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Pour exercer vos droits sur les données collectées par les tiers ou pour toute question sur ces traitements vous pouvez les contacter directement.


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DYDU.TEASER Contient la configuration et l'état du bouton d'appel (affichage classique/livechat/..., affiché, caché, ...) 10 minutes
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ShareThis :

ShareThis fournit des outils de partage social personnalisables, ce qui facilite le partage de contenu en ligne. Tout utilisateur d'un site Web peut facilement partager n'importe quel contenu sur Internet sur des sites sociaux, tels que Facebook, Twitter, par e-mail et plus encore en utilisant l'un des outils (« Icône ShareThis ») présents sur le site. ShareThis collecte également des données sur les internautes et la façon dont ils interagissent avec le contenu, les sites Web et les publicités, ce qui permet à ShareThis et à ses éditeurs, annonceurs, clients et partenaires de faciliter la diffusion de publicités pertinentes et ciblées en ligne à ces groupes. ShareThis effectue également des analyses et fournit des informations pour comprendre le comportement des internautes et améliorer l'efficacité du contenu et de la publicité en ligne, sur la base de cette navigation, de ce partage et de ce l'on considère comme étant le profil de ce groupe. Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ShareThis

 

14. Durée de conservation des données

Durée de conservation des informations échangées et règles de traçabilité liées à l’utilisation de ces informations par le site

 

La Caisse des Dépôts conserve une trace des échanges avec les utilisateurs de son site (émetteur, date de réception, date de prise en compte par l’application concernée, ...) dans un référentiel historisant le suivi de ces échanges. La trace d’un échange d’informations est historisée 3 ans (1 an en base active et 2 ans en base archive (à des fins de preuve)).

 

Durées d'utilité administrative (DUA) applicables aux données gérées par la Caisse des Dépôts après collecte des informations au travers du site

 

La DUA couvre la durée de conservation des données après traitement des informations réceptionnées en base active par le site.  

 

La DUA est de 5 ans à compter du décès de l'auteur des droits ou des éventuels ayant-droits. En raison de la durée de la prescription quinquennale et par sécurité la DUA est portée à 6 ans à partir de la date de dernière liquidation de droits.

 

Au-delà de la DUA, notamment en raison de leur nature d’archives publiques et du caractère d’imprescriptibilité qui en découle, les informations collectées au travers du site sont archivées et conservées sans limitation de durée.

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