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Départ anticipé pour fonctionnaire handicapé

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé.

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10)

 

La réforme des retraites du 1er septembre 2023 assouplit certaines conditions notamment :

  • Suppression de la condition de durée d’assurance, seule la condition de durée d’assurance cotisée demeure.
  • Dorénavant, sont également pris en compte en durée d’assurance cotisée, les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu être validées entièrement pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (CSS, article L173-7 modifié et article L.351-14-1-IV)
  • Un abaissement du taux d'incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de l’assurance retraite. Permettant, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n'ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap. Cette période est égale, au plus, à 30% de la durée d'assurance requise.

 

Le départ à la retraite anticipé est soumis à deux conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :

  • Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
  • Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1er septembre 2023)

 

Tableau récapitulatif des conditions de durée d'assurance cotisée à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

 Conditions de durée d'assurance cotisée à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

 

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance cotisée exigé en tant que travailleur handicapé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

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