Stagiaires invalides

Principes relatifs à la pension d’invalidité

La catégorie d’invalidité d’un agent stagiaire licencié en raison d’une maladie ou d’un accident non lié à son activité professionnelle est déterminée lors d’un examen par le médecin-conseil de la CPAM de son secteur qui se décline en trois catégories d’invalidité :

• 1er catégorie - 30 %
• 2e catégorie - 50 %
• 3e catégorie - 50 % et allocation tierce personne.

Le calcul de la pension mensuelle d’invalidité

La formule de calcul est la suivante : (Salaire de référence annuel brut + indemnité annuelle de résidence) multiplié par le pourcentage du taux d’invalidité divisé par 12.

Des compléments de revenus peuvent s’ajouter selon la situation de l’agent :

• Supplément familial de traitement
• Allocation supplémentaire d’invalidité ( ASI )
• Allocation pour tierce personne.

Le versement de la pension d’invalidité débute à partir de la date du licenciement.
Elle est accordée à titre temporaire et peut être versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans, inchangé par la réforme des retraites de 2023.

À compter de l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité est versée par le régime général, sauf en cas de reprise d’activité ou d’inscription à France Travail.

Toute révision de la pension d’invalidité doit être déclarée à la CNRACL.

La pension d’invalidité est revalorisée annuellement.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Les agents stagiaires invalides peuvent demander l’ASI si leur pension est liquidée et versée par l’employeur. Vérifiez que :

• le stagiaire invalide remplit les conditions pour bénéficier de l’ASI
• qu’il a bien effectué sa demande via le formulaire réglementaire disponible sur le site internet de la Sécurité sociale.

Principes relatifs à la rente d'invalidité

Un agent stagiaire est licencié car reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue à exercer ses fonctions, à la suite d’un :

• accident de trajet ou de travail
• maladie professionnelle, dont le lien avec le service est établi par le Conseil médical.

Le Conseil médical lui attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle ( IPP ). Ce taux d’IPP permet de calculer un taux de rente d’invalidité, qui est appliqué à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations, perçue au cours des 12 mois précédant l’accident, tous employeurs confondus.

Calcul de la rente d’invalidité

Il dépend du taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) attribué par le Conseil médical :

• si le taux d’IPP est inférieur à 10 % : l’agent reçoit un versement unique sous forme de capital, payé par l’employeur
• si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 50 % : le taux de rente est égal à la moitié du taux d’IPP
• si le taux d’IPP est supérieur à 50 %, le calcul se fait en deux parties :
  • la portion jusqu’à 50 % est divisée par 2
  • la portion au-delà de 50 % est multipliée par 1,5.

Le taux de rente obtenu est multiplié par le plus avantageux entre la rémunération perçue par l'agent pendant les 12 mois précédant l’accident ou la maladie et le salaire minimum des rentes prévues de la Sécurité sociale.

Exemple de calcul de rente :

• taux d’IPP fixé par le conseil médical = 85 %
• taux de rente = 50 divisé par 2 + 35 multiplié par 1,5 = 25 % + 52,50 % = 77,50 %, à appliquer au salaire de référence retenu.

Rente d’invalidité et montant du salaire minimum de la Sécurité sociale

Si le salaire de référence est inférieur au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret, il est rehaussé à ce niveau.

Si la rémunération de l’agent dépasse deux fois le salaire minimum de la Sécurité sociale prévu en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle imputable au service, elle peut être réduite pour le calcul de la rente.

L’attribution de la rente est définitive, elle est revalorisée annuellement.

Le versement de la rente d’invalidité débute à la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès-verbal du conseil médical et non pas à la date de licenciement.

La rente ne peut pas être assortie de l‘allocation supplémentaire d'invalidité mais est cumulable avec l’allocation de tierce personne.

Principes relatifs au décès imputable au service - Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

En cas de décès d’un agent stagiaire imputable au service, le conjoint survivant peut prétendre à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve à hauteur de 54 % du salaire brut annuel du défunt (calculée sur la base d’une invalidité de 2ᵉ catégorie), à condition qu’il soit :

• âgé de moins de 55 ans
• lui-même atteint d’une invalidité ouvrant droit à pension d’invalidité.

Une majoration de 10 % peut être accordée si le stagiaire a eu au moins trois enfants à charge pendant neuf années avant leurs 16 ans.

A noter : le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.

Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait pas l’objet d’un remboursement de la part de la CNRACL.

La pension d’invalidité du veuf ou veuve prend fin en cas de :

• remariage du bénéficiaire
• ou à ses 55 ans, moment où le régime général de la Sécurité sociale prend en charge la pension.

La revalorisation de la pension d’invalidité du veuf ou veuve est annuelle.

Décès non imputable au service - Rente d'invalidité pour les ayants droit

Un agent stagiaire décède à la suite d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle imputables au service : ses ayants droit peuvent bénéficier d’une rente viagère.

Qui sont les ayants droit ?

Les ayants droit sont :

• le conjoint survivant (non divorcé, non séparé de corps)
• les orphelins
• le concubin
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Paramètres de calcul de la rente

La rente d’invalidité est calculée sur un plafond de 85% du salaire annuel brut du défunt.

Les modalités de calcul différent selon l’ayant droit, et en proportionnalité du salaire annuel brut du défunt :

• le conjoint de moins de 55 ans peut prétendre à une rente de 40% de 85 %
• le conjoint non divorcé de 55 ans et plus ou invalide à 50 % peut prétendre à une rente de 60%
• les deux premiers orphelins à charge de moins de 20 ans, peuvent prétendre à une rente de 25%, puis à 20% pour les orphelins suivants
• les concubin et partenaire de PACS peuvent prétendre à une rente de 40%.

Pourcentage de rente selon la typologie des ayants droit

La formule de calcul est la suivante : taux de rente multiplié par le salaire de référence du stagiaire invalide ou salaire minimum des rentes.

La rente peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quel que soit son statut (légitime, naturel, adopté), même s’il travaille.

Le montant total des rentes versées aux ayants droit (veuf ou veuve, concubin, partenaire de PACS, enfants) ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.