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Stagiaires invalides

Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou hospitalières affiliées à la CNRACL, qui ne peuvent pas être titularisés, soit du fait d’une maladie ou d’un accident non imputable au service, soit du fait d’un accident de travail ou de trajet imputable au service, soit du fait d'une maladie professionnelle.

N’ayant pas acquis la qualité de titulaire lors de la radiation des cadres, ces agents stagiaires ne peuvent donc pas prétendre à une pension d’invalidité de la CNRACL ; mais ils ne peuvent pas non plus prétendre à une indemnisation de leur invalidité par le régime général de la Sécurité sociale, puisqu’ils n’exerçaient pas de fonctions dans le secteur privé.

 

La couverture de leur risque invalidité ou décès relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977.

  • l’article 4 de ce décret permet au stagiaire dont l’invalidité n’est pas imputable au service de bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application du Livre III du code de la Sécurité sociale ;
  • l’article 6 de ce décret permet au stagiaire dont l’invalidité est reconnue imputable au service, ou à ses ayants cause dans le cas d’un décès, de bénéficier d’une rente liquidée selon le Livre IV du code de la Sécurité sociale.

Dans les deux cas, ces avantages doivent être liquidés et payés par la collectivité employeur de l’agent stagiaire invalide, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la CNRACL dont la responsabilité ne peut être engagée lors d’éventuelles erreurs commises au cours de la liquidation de ces prestations.


Décret n° 60-58 relatif au régime de sécurité sociale
Décret n°92-1194 relatif aux agents stagiaires des collectivités territoriales
Décret n°97-487 relatif aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

 

La procédure à appliquer par les collectivités est très différente selon l’un ou l’autre cas de figure.
Dans tous les cas, l’agent doit être rétabli auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC. La collectivité employeur doit donc adresser un dossier de rétablissement (modèle RTB) à la CNRACL.

Invalidité non imputable au service - Pension d'invalidité de stagiaire invalide

L’agent stagiaire est licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service (Livre III du code de la Sécurité sociale).

 

Il doit être présenté devant le médecin conseil de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie). A chacune d’entre elles correspond un pourcentage (respectivement 30%, 50% et 50% + allocation tierce personne) qu’il convient d’appliquer au dernier traitement d’activité soumis à cotisations ainsi qu’à l’indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (dans son intégralité) peut s’ajouter au montant de la pension jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

 

Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement (toujours postérieure ou égale à la date de l'avis de la CPAM).
Elle est versée au maximum jusqu’à l'âge légal de l’agent, mais est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être ainsi soumise à procédure de révision, d’année en année, en raison des modifications survenant dans l’état de santé du titulaire qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d’une activité ( art L341-11 à 15 du code de la Sécurité sociale ).

 

La pension est revalorisée annuellement au 1er avril comme toutes les pensions d'invalidité. Elle est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS et CASA) avec les mêmes règles d'exonération que les autres pensions.

 

Calcul de la pension

 

Eléments à retenir pour le premier calcul :

  • dernier traitement annuel brut soumis à cotisations retraite (traitement de base sans les primes= Indice Brut de l'agent) x 30 ou 50%* ;
  • indemnité de résidence x 30 ou 50%* ;
  • supplément familial de traitement (enfants nés à la date d’attribution de la pension, âgés de moins de 20 ans et à charge) ;
  • allocation tierce personne pour les invalides de la 3ème catégorie.
    * Le taux qui est retenu pour le calcul est celui qui correspond à la catégorie d'invalidité notifié par la CPAM.

    L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être versée aux agents stagiaires invalides titulaires d’une pension d’invalidité liquidée en application du Livre III du code de la Sécurité sociale.
    Il appartient aux collectivités de s’assurer :
    • que les intéressés ont fait la demande sur les imprimés réglementaires,
    • qu’ils remplissent les conditions de nationalité et de résidence,
    • que leurs ressources totales sont compatibles avec le plafond de ressources fixé annuellement par décret,
    • et que leur taux d’invalidité est au moins égal à 60%.

Article L815-24 et suivants du code de la Sécurité sociale.

 

A l'âge légal, l’ancien agent stagiaire est pris en charge par le régime général auprès dUquel ont été reversées les cotisations. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales peut procéder à la clôture du dossier.
Art L341-15 du code de la Sécurité sociale.

 

Constitution du dossier

 

Les pièces à fournir pour une première demande :

  • décision de licenciement précisant le motif "Inaptitude physique" ;
  • décision de concession de la pension précisant le salaire de référence retenu, le dernier indice brut, la date d'effet de la pension et le montant versé mensuellement (art D712-45 du code de la Sécurité sociale) ;
  • attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension. Double condition : avoir 1 an de cotisations à une caisse de retraite avant le congé maladie ou la constatation de l'invalidité et avoir travaillé 600 h durant l'année précédant le congé maladie ou la constatation de l'invalidité (art L341-2 du code de la Sécurité sociale) ;
  • la fiche de liaison médico-administrative de la CPAM indiquant la catégorie d’invalidité (art L341-3 et 4 du code de la Sécurité sociale) ;
  • le livret de famille en cas de versement du supplément familial de traitement.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

  • l'état récapitulatif des paiements (visé par l’ordonnateur et l’agent comptable du trésor public) ;
    les fiches de paye ne sont pas demandées ;
    le total des sommes versées au titre de la pension, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l'allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation tierce personne doivent être indiquées distinctement sur ce document ;
    les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif ;
  • l’avis d’imposition N sur les revenus N-1 pour un remboursement de l'année N ;
  • si le supplément familial de traitement est versé, pour les enfants entre16 et 20 ans, tout document administratif indiquant qu'ils sont encore à charge (certificat de scolarité par exemple) ;
  • si l'agent relève de la catégorie 3, une attestation de l'agent indiquant ses périodes d'hospitalisation durant l'année (article R341-6 du code de la Sécurité sociale) ;
  • => seuls ces documents sont demandés une fois lors de la première demande adressée à la CNRACL.

Décès non imputable au service - Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

Dans le cas où le décès de l’agent stagiaire n’est pas imputable au service, son conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion de 54% (sur la base d’une invalidité 2ème catégorie) que s’il est âgé de moins de 55 ans et qu’il est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir un droit à pension d’invalidité. Une majoration de pension de 10 % peut être versée si le stagiaire a eu à charge 3 enfants pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans.
Cette pension d’invalidité de veuf ou de veuve est supprimée en cas de remariage ou aux 55 ans du bénéficiaire, le régime général de la Sécurité sociale prenant en charge la pension.
Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait pas l’objet d’un remboursement de la part de la CNRACL.
Le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.

Pour plus d'informations sur les pensions de réversion des stagiaires invalides, consultez l'Article L342-1 du code de la Sécurité sociale

 

Constitution du dossier

 

Les pièces à fournir pour une première demande :

  • acte de décès ;
  • avis du médecin conseil établissant l’invalidité du conjoint survivant ;
  • décision de concession de la pension précisant le salaire de référence retenu, le dernier indice brut, la date d'effet de la pension et le montant versé mensuellement (art D712-45 du code de la Sécurité sociale ) ;
  • attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension (art L341-2 du code de la Sécurité sociale ) ;
  • livret de famille.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

  • l'état récapitulatif des paiements (visé par l’ordonnateur et l’agent comptable du trésor public) ;
    les fiches de paye ne sont pas demandées ;
    le total des sommes versées au titre de la pension, de l'indemnité de résidence, doivent être indiquées distinctement sur ce document ;
    les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif ;
  • une attestation de non remariage, non concubinage et non PACS (article L434-9 du code de la sécurité sociale) ;
  • => seuls ces documents sont demandés une fois la première demande adressée à la CNRACL.

Cette pension est revalorisée annuellement au 1er avril comme toutes les pensions d'invalidité. Elle est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS et CASA) avec les mêmes règles d'exonération que les autres pensions.

Invalidité imputable au service - Rente d'invalidité de stagiaire invalide

L’agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions soit du fait d'un accident de trajet ou de travail, soit du fait d'une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est déterminée par la Commission départementale de Réforme (Livre IV du code de la Sécurité sociale).

 

La CDR lui attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Ce taux d'IPP permet de calculer un taux de rente qui est appliqué à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du Code de la Sécurité sociale), perçue au titre d’un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l’accident. Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

 

Le point de départ du versement de cette rente est, non pas la date de licenciement mais la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès-verbal de la CDR.

 

La rente invalidité est un avantage viager, revalorisé tous les ans au 1er avril, qui peut se cumuler avec des prestations de l’assurance vieillesse, sans que le total des deux puisse excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

 

Les rentes ne peuvent pas, contrairement aux pensions, être assorties de l‘allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

 

La rente peut être assortie de la majoration spéciale pour assistance d'une Tierce Personne (TP).

 

Calcul de la rente

  • quand le taux d'IPP est inférieur à 10 %, un capital unique est versé par l'employeur,
  • quand le taux d'IPP est inférieur à 50 %, il faut le réduire de moitié pour obtenir le taux de rente,
  • quand le taux d’IPP est supérieur à 50 %, la partie de 0 à 50 % est toujours divisée par 2, alors que la partie au-delà de 50 % est multipliée par 1,5.

Il faut ensuite multiplier le taux de rente par le plus avantageux entre la rémunération perçue par l'agent et le salaire minimum des rentes de la Sécurité sociale soit au 01.04.2023 20 049,09 €. Cf (articles L. 434-1, L. 434-2, L. 434-16 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article 3 du décret n° 2013-276 du 2 avril 2013).

 

La rémunération perçue par l'agent est éventuellement réduite si elle dépasse 2 fois le salaire minimum de la Sécurité sociale à retenir en cas d'AT.

 

Exemple :

  • Taux d’IPP fixé par la CDR = 85 %
  • Taux de rente = (50 : 2) + (35 x 1,5) = 25 % + 52,50 % = 77,50 %, à appliquer au salaire de référence retenu.

Constitution du dossier

 

Pièces à fournir pour une première demande  :

  • décision de licenciement précisant le motif : inaptitude physique imputable au service ;
  • décision de concession de rente avec le salaire de référence, le taux de rente, la date d'ouverture du droit et le montant de la rente versée mensuellement avec la notion "élevée ou pas" au montant minimum des rentes à servir ;
  • procès verbal de la CDR avec la date de consolidation (ou de stabilisation), le taux d'IPP (= taux d'incapacité) et reconnaissant l'imputabilité au service ;
  • rapport hiérarchique précisant les horaires et les circonstances exactes de l'accident ou rapport hiérarchique en cas de Maladie professionnelle.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

  • l'état récapitulatif des paiements (visé par l'ordonnateur et l'agent comptable du trésor public) ;
    les fiches de paye ne sont pas demandées,
    le total des sommes versées au titre de la rente et de l'allocation tierce personne doivent être indiquées distinctement sur ce document,
    les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif ;
  • si l'agent perçoit la TP, une attestation de l'agent indiquant ses périodes d'hospitalisation durant l'année (article R341-6 du code de la sécurité sociale) ;
  • => seuls ces documents sont demandés une fois lors de la première demande adressée à la CNRACL.

Décès imputable au service - Rente d'invalidité des ayants droit d'un stagiaire invalide

L’agent stagiaire est décédé des suites d’un accident de trajet-travail, d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputable au service.

 

Outre le capital décès, équivalant à 3 mois de traitement, versé aux ayants droit par la collectivité employeur, ceux-ci peuvent prétendre à une rente viagère calculée selon les dispositions du Livre IV du code de la Sécurité sociale (article L434-7 et articles R434-11 et suivant).

 

Les dispositions des articles 52 et 53 de la loi 2001-1246 du 21/12/2001 tendent à améliorer l’indemnisation des ayants droit des victimes d’accident de travail, et le décret 2002-1555 du 24 décembre 2002 précise les modalités d’application de ces dispositions.

 

Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001, la loi précitée inclut parmi les ayants droit de la victime d’accident du travail, en sus du conjoint non divorcé, non séparé de corps et des orphelins, le concubin et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), et prévoit une augmentation de 10 % de la rente qui leur est servie ; le taux de calcul de la rente pour le conjoint survivant de moins de 55 ans, le concubin ou le titulaire d’un PACS passe donc de 30 % à 40 % du salaire annuel de la victime. Par contre, le complément de rente de 20 % en faveur du conjoint survivant qui atteint l’âge de 55 ans, ou qui a une incapacité de travail générale d’au moins 50 %, ne s’applique pas au concubin ou au bénéficiaire du PACS.

 

Une même mesure d’augmentation de 10% de la rente versée aux enfants orphelins est prévue, portant ainsi son taux de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, et de 10 à 20% pour les suivants. En outre, l’âge limite de versement de la rente est reporté de 16 à 20 ans, quelle que soit la situation des enfants légitimes, naturels ou adoptés, y compris en cas de salariat. Sont concernées les rentes nouvellement attribuées et les rentes en cours.

 

Le total des rentes versées aux ayants-droit (veuf, veuve ou orphelins) ne peut excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime selon les dispositions de l’article L434-14 du code de la Sécurité sociale.

 

Constitution du dossier

 

Pièces à fournir s’il existe des ayants-droit, pour une première demande :

  • acte de décès ;
  • décision de radiation des cadres ;
  • procès-verbal de la commission départementale de réforme, établissant l'imputabilité ;
  • livret de famille ;
  • rapport hiérarchique précisant les horaires et les circonstances exactes de l'accident ou en cas de maladie professionnelle ;
  • jugement de divorce (si pension alimentaire versée).

Pour chaque année concernée, y compris la première :

  • l'état récapitulatif des paiements (visé par l'ordonnateur et l'agent comptable du trésor public) ;
    les fiches de paye ne sont pas demandées ;
    les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif ;
  • l'attestation de non-remariage, non concubinage et non PACS (article L434-9 du code de la sécurité sociale) ;
  • => seuls ces documents sont demandés une fois lors de la première demande adressée à la CNRACL.

Modèles d'attestations et informations à communiquer à la CNRACL

Vous trouverez ci-dessous des modèles de documents et des informations, pour vous accompagner dans les formalités à accomplir lors de la constitution du dossier de « stagiaire invalide », à adresser à la CNRACL. Ils sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la CNRACL. Vous pouvez les adapter en fonction des différentes situations.

Modèles de documents :

Liste des informations administratives à faire figurer sur les imprimés de concession d’une pension, d’une rente, d’un arrêté de licenciement :

 

 

Documents, publications

Document :

Stagiaires Invalides - Récapitulatif des versements pour une rente

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Document :

Stagiaires Invalides - Récapitulatif des sommes versées pour une pension

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