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La cotisation CNRACL obligatoire

 

Vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL, vous devez supporter une retenue pour pension sur votre traitement mensuel (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 3).

Vous acquérez de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.

 

Le traitement soumis à retenue est constitué par le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus.

 

Les taux de cotisations relèvent du domaine réglementaire et sont fixés par décret.

 

 

Des précisions ? Rapprochez-vous de votre employeur.

Il demeure votre interlocuteur privilégié.

 

 
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