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Fonctionnaires de Mayotte

Les agents qui relevaient de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) dépendent désormais de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Suite au transfert des activités de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) à la CNRACL, 3 situations peuvent se présenter :

  • Vous étiez affilié à la CRFM avant le 1er août 2007 et avez demandé la liquidation de vos droits à pension avant cette date, votre pension est calculée selon la réglementation applicable à la CRFM. La pension est versée mensuellement par la CNRACL.

 

  • Vous étiez affilié avant le 1er août 2007 à la CRFM puis affilié après cette date à la CNRACL, votre pension sera calculée comme suit :
    • Pour la partie cotisée avant l’affiliation à la CNRACL, la CRFM calculera votre pension selon sa propre réglementation et communiquera le résultat à la CNRACL.
    • Pour la partie cotisée après votre affiliation à la CNRACL, votre pension sera calculée par la CNRACL selon la réglementation en vigueur pour l’ensemble des affiliés de la CNRACL.
    • A compter du jour de la mise en paiement, la CNRACL vous versera une pension unique qui regroupera l’ensemble des droits calculés par la CRFM et la CNRACL.

      ImportantVous conservez, à titre personnel, le bénéfice de l’âge d’ouverture des droits et de la limite d’âge applicables antérieurement à l’affiliation à la CNRACL, sauf si vous optez pour l’âge d’ouverture du droit et limite d’âge de votre corps d’intégration (art 14 du décret 2012-1256 du 13 novembre 2012). Dans ce cas, vous devez faire connaître votre choix à votre collectivité au moins 6 mois avant la date à laquelle vous atteignez l’âge d’ouverture des droits. L’option est irrévocable.

 

  • Vous êtes affilié à la CNRACL à compter du 1er août 2007, sans avoir été affilié auparavant à la CRFM, vos droits seront calculés selon la réglementation applicable à l’ensemble des affiliés de la CNRACL.

 

+ d’infos ?

  • Toute personne désirant obtenir des informations sur le paiement de sa pension peut continuer à s’adresser à l’accueil de la CRFM à Mamoudzou (Téléphone : 02 69 61 13 74).
  • Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité.

 

 

 

Documents, publications

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