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Retraité

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Conditions d'attribution de l'aide

 Le retraité doit être âgé de 65 ans au moins, sauf s'il est :
  • atteint d’une incapacité grave, justifié par un taux d’invalidité
  • dans une situation d’urgence (sortie d’hôpital)
  • atteint d’une affection longue durée (ALD) relevant de la liste des prises en charge à 100%.

 

S’il a au moins 60 ans, il doit relever d’un niveau de dépendance GIR 5 ou 6 (les GIR 1 à 4 doivent solliciter le conseil départemental pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)).
  • le retraité doit remplir des conditions liées à son régime de retraite
  • si le retraité perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle.
  • si le retraité perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être celle qui   rémunère le plus grand nombre de trimestres

 

il ne doit pas bénéficier :
  • de la majoration pour tierce personne (MTP),
  • de l’allocation de compensation du handicap (PCH),
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • de la prestation spécifique dépendance (PSD).

 

Le retraité est soumis à des conditions de ressources.

L'appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet de déterminer, sur le barème, la participation CNRACL et le montant à charge du retraité.

 

Sont déduits :

  •  pour un couple, les frais d'hébergement si l'un des deux conjoints est résident en maison de retraite,
  • 2 000 € par enfant fiscalement à charge.

A noter que les ressources doivent se situer au dessus du plafond de l'aide sociale. Si tel n'est pas le cas, il convient de s'adresser au conseil départemental rattaché au domicile du pensionné.

 

Barème 2023

Tranche

 

(RFR) Revenu fiscal de référence

 

Participation CNRACL

 

 

 

 

Reste à la charge

des retraités

 

 

 

 

Personne seule

 

Couple

 

Pour une heure facturée 24,50 €

 

1

 

Plafond de

l'aide sociale à 11 500 €

 

 

Plafond de

l'aide sociale à 17 250 €

24,50 €

0 €

2

 

de 11 501  € à 13 000 €

 

de 17 251 € à 19 500 €

20,83 €

3,67 €

3

 

de 13 001 € à 14 500 €

 

de 19 501 € à 21 750 €

17,15 €

7,35 €

4

 

de 14 501 € à 16 000 €

 

de 21 751 € à 24 000 €

13,48 €

11,02 €

L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition du pensionné. Un abattement de 2000 € par enfant à charge fiscalement est effectué.                         

 

 

 

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