Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Conditions d'attribution de l'aide

- Le retraité doit être âgé de 65 ans au moins, sauf s' il est :
  • atteint d’une incapacité grave,
  • dans une situation d’urgence (sortie d’hôpital), maladie grave au sens de l’article 322-1 du code de la sécurité sociale,
  • atteint d’une affection liste, hors liste ou d’une polypathologie relevant des prises en charge à 100 %.

 

- s’il a au moins 60 ans, il doit relever d’un niveau de dépendance GIR 5 ou 6 (les GIR 1 à 4 doivent solliciter l’APA).

 

- la pension CNRACL doit être sa pension principale :
  • si le retraité perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la pension principale est la pension personnelle.
  • si le retraité perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la pension principale est celle qui   rémunère le plus grand nombre de trimestres.

 

- il ne doit pas bénéficier :
  • de la majoration pour tierce personne (MTP),
  • de l’allocation de compensation du handicap (PCH),
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • de la prestation spécifique dépendance (PSD).

 

- Le retraité est soumis à des conditions de ressources.

L'appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence ( RFR ). Le RFR permet de déterminer, sur le barème, la participation CNRACL et le montant à charge du retraité.

 

Sont déduits :

  •  pour un couple, les frais d'hébergement si l'un des deux conjoints est résident en maison de retraite,
  • 2 000 € par enfant fiscalement à charge.

A noter que les ressources doivent se situer au dessus du plafond de l'aide sociale. Si tel n'ets pas le cas, il convient de s'adresser au conseil départemental rattaché au domicile du pensionné.

 

 

 

 

 

Note globale : 3/5 (9 votes)