Aller au contenu principal
Me connecter ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail en raison d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

A compter du 13 avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et à compter du 16 mai 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers, le Congé de longue durée imputable au service est remplacé par le Congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).


Le CITIS est accordé à la demande du fonctionnaire.


Ce congé n’a pas de durée maximale. Il est accordé jusqu'à ce que l’agent soit en mesure de réintégrer ses fonctions ou jusqu'à la mise à la retraite de l’agent. 


Le fonctionnaire en CITIS conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.


Lorsque la maladie est désignée par les tableaux de maladies professionnelles (articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ou en cas d’accident de service, l’agent n’a pas à démontrer l’imputabilité au service et n’aura pas à apporter la preuve qu’il existe un lien direct et certain entre la maladie, l’accident et le service. En cas d’accident de trajet ou de maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, c’est à l’agent d’apporter la preuve que l’accident ou la maladie est en lien avec le service.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur Service-Public.fr

Note globale : 4/5 (73 votes)