Aller au contenu principal
Me connecter
ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail en raison d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

A compter du 13 avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et à compter du 16 mai 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers, le Congé de longue durée imputable au service est remplacé par le Congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).


Le CITIS est accordé à la demande du fonctionnaire.


Ce congé n’a pas de durée maximale. Il est accordé jusqu'à ce que l’agent soit en mesure de réintégrer ses fonctions ou jusqu'à la mise à la retraite de l’agent. 


Le fonctionnaire en CITIS conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.


L’agent n’a pas à démontrer l’imputabilité au service et n’aura pas à apporter la preuve qu’il existe un lien direct et certain entre la maladie, l’accident et le service. 
 

Comment demander un CITIS ?

Envoi d’une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle

En cas d’accident de trajet ou de service
A compter de la date de l’accident, un agent dispose de 15 jours pour adresser à l’employeur la déclaration d’accident. 

 

En cas de maladie professionnelle 
A compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle un agent est informé par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, il dispose de 2 ans pour adresser une déclaration à son employeur.

 

Contenu de la déclaration

A réception de la déclaration et de la demande de CITIS d’un agent, l’employeur doit sous 48 heures, lui adresser un formulaire à compléter, où devront être précisées, les circonstances de l'accident de travail ou de trajet. Les échanges entre l’employeur et l’agent peuvent s’effectuer de manière dématérialisée.

 

Si l’accident de travail, de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, l’agent doit adresser à l’employeur un certificat médical dans les 48h suivant son établissement.

 

Il indiquera la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie et le cas échéant la durée probable de l’incapacité.

En cas de non-respect du délai d’envoi du certificat médical, le montant de la rémunération relative à ce retard peut être diminué de moitié et la demande rejetée.
 

L’employeur peut demander :
- une expertise médicale par un médecin agréé,
- diligenter une enquête administrative afin d’établir la matérialité des faits et des circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie. 
 

Reconnaissance de l’imputabilité 

 

Délai

 

 

A compter de la date de réception de la déclaration

Délai supplémentaire en cas d’enquête administrative (1)
Accident

1 mois

 

3 mois


 

Maladie

2 mois

et à compter le cas échéant des résultats des examens complémentaires prescrits

(1)    Dans le cas où l’enquête diligentée suite à une déclaration d’accident de trajet ou de maladie non désignés dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L461-1 et suivants du CSS, lorsque l’agent établit qu’elle est essentiellement causée par l’exercice des fonctions et engendre une incapacité permanente de 25%. 

 

Dans le cas où l’instruction n’est pas achevée au terme des délais prévus, l’employeur place l’agent en CITIS à titre provisoire.

 

Consultation de la Commission de Réforme

La consultation de la Commission de réforme n’intervient que dans les cas suivants :


- en cas de faute personnelle ou autre circonstance particulière induisant un éventuel détachement de l’accident du service,
- en cas de fait personnel ou autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante pouvant être de nature à détacher l’accident de trajet, du service,
- Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies (maladie non désignée dans les tableaux de maladie professionnelle).

 

-> Si l’imputabilité est constatée, votre employeur vous place en position règlementaire de CITIS le temps de votre arrêt de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt initial, vous devrez transmettre un nouveau certificat médical à votre employeur.

 

->Si l’imputabilité n’est pas avérée, la situation de l’agent est régularisée par défaut dans le champ de la maladie ordinaire. Il est procédé à la récupération des sommes indument versées durant la période de CITIS provisoire. 
 

Situation de l’agent placé en CITIS

  • L’agent doit cesser toute activité rémunérée, hors activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983,

A défaut, la rémunération est interrompue et les sommes indûment perçues par le bénéficiaire, au titre de son traitement et accessoires, devront être restituées.

  • Lorsqu’un agent est en CITIS depuis plus de 6 mois, son employeur a obligation de le faire examiner par un médecin agréé au moins une fois par an,
  • L’agent devra fournir un certificat médical final de guérison ou de consolidation. 

 

Impact sur le droit à pension


Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
La période de congé d’invalidité temporaire imputable au service est prise en compte en :
-     constitution du droit
-     liquidation
-     durée d’assurance.
 

Sortie du CITIS

  • En cas de guérison 

Si le médecin indique une reprise, l’agent est apte à reprendre ses fonctions ou à défaut un emploi correspondant à son grade. 

En cas de refus de reprise des fonctions, sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

  • L’agent est inapte à reprendre son emploi

L’agent est reclassé dans un autre emploi correspondant à ses aptitudes physiques, ou il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et est admis à la retraite pour invalidité.

  • Toute modification médicalement constatée de l’état de santé de l’agent, intervenant postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, et qui nécessite un traitement médical, peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire au service.

La rechute est à déclarer à l’employeur, dans un délai d’un mois à compter de sa constatation médicale.

Comparatif entre le CLD et le CITIS

Retrouvez ci-dessous un tableau comparatif des informations relatives au CLD et au CITIS :

 

Comparatif des informations relatives au CLD et au CITIS
 

AVANT CITIS

APRES CITIS

DUREE

CLD

CLD IMPUTABLE AU SERVICE

CITIS

5 ans 
non renouvelable pour la même affectation

8 ans  Pas de durée maximale
DATE APPLICATION
CITIS
Le CLD imputable au service disparait au profit du CITIS 
  • Fonctionnaires territoriaux : A compter du 13 avril 2019

 

  • Fonctionnaires hospitaliers : A compter du 16 mai 2020
ATTRIBUTION
  • A l’issue de la période de CLM, vous êtes placé en CLD au titre d’une même affection
  • Octroi et renouvellement du CLD : dans les mêmes conditions que le CLM. 
    L’avis du Comité médical est obligatoire

Placé en CITIS :

  • à la demande du fonctionnaire
  • suite à :

- un accident de travail dans l’exercice de ses fonctions

- si l’agent a été victime d’un accident de trajet sur le parcours habituel entre sa résidence et son lieu de travail

- si l’agent à contracté une maladie professionnelle

PATHOLOGIES
CONCERNEES 
Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis

Pathologies inscrites à la liste des maladies professionnelles (se reporter au barème invalidité

REMUNERATION 

CLD

CLD IMPUTABLE AU SERVICE

 
  • 3 ans à plein traitement (CLM)
  • 2 ans à demi-traitement
  • 5 ans à plein traitement
  • 3 ans à demi-traitement
  • L’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à qu’il soit en état de :
    -    reprendre son service
    -    jusqu’à sa mise à la retraite
  • L’agent a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux entraînés par la maladie ou l’accident
  • L’agent conserve l’intégralité :
    -    de l’indemnité de résidence
    -    du supplément familial de traitement
RECONNAISSANCE IMPUTABILITE L’agent doit apporter la preuve du lien direct et certain entre l’accident ou la maladie et le service. L’agent n’a pas à démontrer l’imputabilité au service : il n’a pas à apporter la preuve qu’il existe un lien direct et certain entre la maladie, l’accident et son activité professionnelle.
IMPACT SUR DROIT A PENSION Les périodes de congés maladie sont prises en compte en : 
-    constitution du droit
-     liquidation
Les périodes de congés maladie sont prises en compte en :
-    constitution du droit
-    liquidation
-    durée d’assurance
 
TEXTES OFFICIELS
  • Fonctionnaires territoriaux : 

Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57)

Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4)

 

  • Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, article 10 (1) 
  • Fonctionnaires territoriaux : 
    Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019
  • Fonctionnaires hospitaliers : 
    Décret n°2020-566 du 13 mai 2020

(1)    Conformément à l'article 44 I de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

Note globale : 5/5 (3 votes)