La pension de réversion

Pour bénéficier de la pension de réversion, les conditions pour conjoint ou ex‑conjoint et pour les orphelins sont les suivantes :
 

Conjoint ou ex-conjoint

Au moins une des conditions suivantes doit être remplie :

• 4 ans de mariage
• ou avoir un enfant issu de l’union
• ou 2 ans de services valables entre la date de mariage et la date de radiation des cadres de l’auteur du droit.

Important : le demandeur ne doit pas avoir été reconnu coupable de violences conjugales et/ou harcèlement à l’encontre du conjoint ou ex-conjoint.
 

Séparation/remariage :

• La réversion est perdue en cas de remariage, ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage).
• Elle peut être rétablie en cas de veuvage, divorce ou cessation de vie maritale.

Enfants orphelins

Qui est considéré comme orphelin ?

• les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs du fonctionnaire décédé
• aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.

Important : les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire, même sous son autorité parentale, ne sont pas éligibles.

Condition d’âge :

• moins de 21 ans
• ou plus de 21 ans en cas d’infirmité reconnue (voir conditions pour un orphelin majeur infirme (OMI) ci-dessous).

La pension de réversion (conjoints, ex‑conjoints, orphelins) est déterminée en fonction de la situation à la date du décès et de la réglementation en vigueur à cette date. 
 

Principes de calcul

• Plafond spécifique « réversion » : le total des pensions de réversion augmenté des accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité, NBI, prime de sujétion) obtenu par l’ensemble des ayants cause (conjoint, ex‑conjoint, orphelins) ne peut pas être supérieur à 50 % du traitement qui a ou aurait été attribué au fonctionnaire.
• Pensions temporaires d’orphelin (PTO) : elles s’ajoutent au total dans la limite des 50 %. En présence de plus de cinq orphelins, les PTO sont réduites en conséquence.
• Plafond maximum : le total des pensions servies aux ayants cause ne peut en aucun cas dépasser le traitement de base retenu pour le calcul de la pension.

Minimum et compléments

• Principe du minimum

  • Quand les ressources sont faibles, la pension de réversion peut être complétée pour atteindre un minimum de pension défini par référence à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ( ASPA ). Cela concerne les conjoints ou ex-conjoints et, le cas échéant, les orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin (PPO)

  • Ce complément de pension de réversion est accordé sous condition de ressources.
• Modalités pratiques
  • Les bénéficiaires potentiels reçoivent un questionnaire afin de justifier leurs ressources.
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut être attribuée lorsque les conditions sont réunies.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Minimum de pension : le complément de pension de réversion » de la Documentation juridique.
 

Cas exceptionnels

En cas de décès d’un fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.

Pour plus d’informations, consultez :

• le « Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48) »
• l’article « Fonctionnaire décédé suite à un attentat, un acte de dévouement ou une opération de police » de la Documentation juridique.

Mise en paiement

• Cas général : la date de mise en paiement est fixée au 1er jour du mois suivant le décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
• Cas particulier : si le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans droit à liquidation immédiate, la mise en paiement intervient le lendemain du décès.
   

Suspension et remise en paiement

• En cas de remariage ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage), le droit à pension est perdu.
• Le droit peut être rétabli en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de cessation de vie maritale.

Lors du décès d’un pensionné, la CNRACL peut verser sous certaines conditions, une pension d’orphelin majeur infirme (OMI).

Conditions d'attribution

À partir de 21 ans, l’orphelin doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être à la charge effective de son parent décédé
• présenter une infirmité permanente, d’origine congénitale, pathologique ou accidentelle
• être dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Important :

• L’infirmité doit être permanente et constatée avant le décès de l’auteur du droit.
• L’évaluation de cette infirmité est réalisée sur avis d’un médecin agréé, qui apprécie si l’orphelin est dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par une activité professionnelle.
   

Cumul et suspension

• La pension OMI ne peut pas être cumulée avec une autre pension ou rente versée par un régime de retraite obligatoire, qu’il soit de base ou complémentaire.
• Elle peut être suspendue si l’orphelin perçoit une rémunération supérieure au plafond OMI, revalorisée chaque 1er janvier.
   

Contrôle des rémunérations

• La CNRACL met en place des contrôles réguliers pour les bénéficiaires d’une pension d’orphelin majeur infirme (OMI).
• Une déclaration de ressources au 31 décembre de l’année N‑1 est adressée au pensionné ou à son tuteur.
• Le document, dûment complété et signé, doit être retourné sous 2 mois.
• Les ressources sont analysées par rapport au plafond OMI en vigueur.
• En cas de dépassement annuel du plafond, le paiement de la pension est interrompu.
   

Plafond OMI (rémunération annuelle brute) :

• au 1er janvier 2024 : 12 603 € brut /an
• au 1er janvier 2025 : 12 715 € brut/an.
   

Pour plus d’informations, consultez l’article « Cas de l'orphelin majeur infirme » de la Documentation juridique.

Le bénéficiaire d’une pension de réversion CNRACL peut, sous conditions de ressources, percevoir un complément de pension.

Ce complément est versé annuellement du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
 

Les ressources prises en compte pour l'étude du droit :

• les pensions d'invalidité ou de vieillesse perçues par le pensionné
• les revenus professionnels : salaires et assimilés
• les biens mobiliers et immobiliers selon des modalités fixées par décret

Vous devez déclarer toutes vos ressources, imposables ou non : salaires, revenus professionnels non salariaux, allocations chômage, bourses étudiantes, indemnités journalières, retraites, rentes, rentes accident du travail, etc.
 

Plafond de ressources au 1er janvier 2026

• 12 523,14 € brut par an, soit 1 043,59 € brut par mois pour une réversion à 50 %

Important : ne pas dépasser ce plafond pour ouvrir droit au complément.
 

Comment faire la demande ?

Choisissez l’un des canaux suivants :

• Par courrier à : Caisse des Dépôts - 6, place des Citernes - TSA 20006 - 33044 Bordeaux Cedex
• Par courriel via votre espace personnel MAREP rubrique « Ma demande de retraite » puis « Demande de réversion »
• Par téléphone au : 05 56 11 40 40 - serveur disponible 7/7 et 24h/24.

Après votre demande, un questionnaire vous sera adressé. Vous devrez le retourner complété, daté et signé, dans les meilleurs délais, accompagné des justificatifs nécessaires.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Le complément de pension de réversion » de la Documentation juridique.

Si vous percevez une pension de réversion, informez la CNRACL le plus rapidement possible de tout changement : situation familiale (mariage, Pacte civil de solidarité (PACS), concubinage), adresse ou RIB.

Comment déclarer un changement de situation familiale

Envoyez un courrier daté et signé à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts 
Direction des retraites
6, place des Citernes 
TSA 20006
33044 Bordeaux Cedex

Votre courrier doit obligatoirement mentionner : 

• votre numéro de pension
• vos coordonnées complètes
• le changement intervenu (mariage, Pacs, concubinage)

en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Retrouvez la liste des pièces à fournir en consultant l’article « Changer d'état civil ou de situation familiale ».

Comment déclarer un changement d’adresse ou de RIB

2 possibilités :

1. En ligne : connectez-vous à votre espace personnel sur Ma retraite publique
2. Par courrier à l’adresse ci-dessus en joignant :
   • votre RIB original (non manuscrit) - RIB bancaire, postal ou compte d’épargne - du nouveau compte,
   • votre numéro de pension et vos coordonnées complètes.

Astuce : la déclaration en ligne est plus rapide et sécurisée.

Besoin d'aide pour réaliser ces démarches ?

Consultez les articles « Changer de coordonnées » et « Changer d'état civil ou de situation familiale ».

Vous n’avez pas encore de compte en ligne, rendez-vous sur Ma retraite publique pour en créer un en quelques clics.
 

Déclarer rapidement un changement de situation, c’est éviter des complications : pas de remboursement à effectuer, pas de sanction à craindre. C’est aussi l'assurance de recevoir le bon montant, en toute sérénité.