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Remboursement de cotisations versées à tort

Prescription applicable aux demandes de remboursement des cotisations R1, R2 et R3

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations normales (R1) et exonérations CCAS (3)

En vertu de l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription applicable au remboursement de ces cotisations est fixé à 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

 

Exemple : Un employeur a fait cotiser un agent à tort du 01 juillet 2014 au 31 mars 2018. Il dépose une de demande de remboursement le 20 février 2019. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 01/02/2016 au 31/03/2018.

 

Exception

Dans le cas d'une remise en cause de l'affiliation, aucune prescription n'est opposée.

 

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations rétroactives (R2)

En vertu des articles 2224 et 2232 du Code civil, le délai de prescription applicable au remboursement des contributions rétroactives est fixé à 5 ans, à compter de la date du dernier versement. Le remboursement des contributions s'effectue, quant à lui, dans la limite de 20 ans à compter de la date de la demande.

 

Exemples :

  • Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.
    Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement soit jusqu'au 31 décembre 2023 pour agir.
    Il dépose une demande de remboursement le 25 avril 2019 : le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.
  • Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 01 septembre 1998 au 31 décembre 2013.
    Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement soit jusqu'au 31 décembre 2018 pour agir.
    1er cas : il dépose une demande le 1er décembre 2018. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 1er décembre 1998 au 31 décembre 2013.
    2ème cas : il dépose une demande de remboursement le 12 octobre 2019. Le remboursement sera refusé, le délai des 5 ans étant écoulé.

Exception

Aucune prescription ne s'applique lorsque l'employeur a continué à prélever les retenues rétroactives alors que la dette était soldée.

Remboursement suite à une erreur de compte bancaire

Lorsque des cotisations concernant un autre organisme (ou un autre fonds géré par la Caisse des Dépôts) ont été versées à tort sur le compte de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , de l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales ou du FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier , il convient d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier mentionnant :

 

- les références de la collectivité (SIRET, BCR BCR Le numéro BCR est un numéro unique attribué à un établissement par la Direction des retraites et de la solidarité. Il permet son identification (Exemple 01BHV330 …) dans notre système d’information. Il est consultable dans l’espace personnalisé employeur. , n° de contrat)

- le fonds sur lequel les cotisations ont été versées à tort

- le motif du remboursement

- le montant versé à tort

 

Joindre un relevé d’identité bancaire de la trésorerie chargée du recouvrement.

Remboursement suite à exonération de la contribution patronale des agents sociaux pour les CCAS et CIAS

Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement suite à exonération de la contribution pour des agents sociaux de CCAS CCAS Centre communal d’action sociale et CIAS Modèle R3  CIAS Centre intercommunal d’action sociale  recto et verso et joindre les pièces justificatives nécessaires indiquées au recto du modèle.

Remboursement cotisations normales avec impact sur le CIR

1. Sur l'exercice en cours


L’employeur a la possibilité de compenser des cotisations de même nature sur l’exercice en cours (pas de compensation entre des cotisations rétroactives suite à validation de services et des cotisations normales).


2. Sur des exercices antérieurs


Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement de cotisations normales versées à tort
Consulter le  Modèle R1


- Indiquer l’état civil du fonctionnaire, les références de l’employeur, la période précise à régulariser, le motif explicite de la demande et compléter le verso du formulaire.

 

- Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.

 

- Joindre la copie des arrêtés ou tout document justifiant de votre demande et en particulier, les copies des bulletins de salaire de début et fin de chaque période et ceux relatifs à un changement du traitement indiciaire.

 

- Joindre un relevé d’identité bancaire de la trésorerie chargée du recouvrement.

Remboursement des cotisations rétroactives suite à validation de services

Pour obtenir le remboursement vous devez compléter une demande de remboursement de cotisations rétroactives (Modèle R2)

 

- Vous indiquerez l’état civil du fonctionnaire et les références de l’employeur ainsi que la période précise validée, le motif explicite de la demande, le détail mensuel au verso.

 

- Toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.

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