Remboursement de cotisations versées à tort

Le service PEP’s « Demande de remboursement de cotisations » thématique « Cotisations » vous permet de demander leur remboursement » et de déposer les pièces justificatives requises en fonction des situations. 

Les demandes de remboursement sont entièrement dématérialisées pour les situations suivantes :

• le remboursement des cotisations normales versées à tort à la CNRACL, à l’ ATIACL , au FEH pour un agent
• le remboursement des cotisations rétroactives versées à tort à la suite de validation de périodes
• le remboursement suite à exonération des contributions patronales versées la CNRACL au profit des CCAS et CIAS au titre des agents sociaux exerçant des activités d’aide à domicile
• le remboursement de cotisations versées à tort auprès de l’ Ircantec , du RAFP , du DIF Elus, du FSPOEIE , de la CNRACL, de l’ATIACL et du FEH notamment :
  • heures supplémentaires non déduites (CNRACL)
  • versements destinés à des organismes non gérés par la CDC 
  • versements en double 
  • régularisation de paie en fin d’année (CNRACL, ATIACL, FEH, RAFP, FSPOEIE)   
  • trop versé (RAFP, Ircantec, FSPOEIE, DIF Elus)
  • Erreur de paie et / ou de déclaration (RAFP, Ircantec, FSPOEIE).

1. Sur l'exercice en cours

L’employeur a la possibilité de compenser des cotisations de même nature sur l’exercice en cours (pas de compensation entre des cotisations rétroactives et des cotisations normales).

2. Sur des exercices antérieurs

Comment procéder pour demander la régularisation de votre situation ?

• connectez-vous à votre plateforme PEP’s
• sélectionnez le service « Demande de remboursement », thématique  « Cotisations »
• cliquez sur le type de formulaire ad-hoc
• complétez votre message avec les informations attendues (état civil de l’agent, motif de la demande, périodes à régulariser, montants correspondants)
• téléchargez les pièces justificatives demandées, obligatoires ou facultatives selon le contexte (bulletins de salaire, arrêtés de nomination, relevé d’identité bancaire…)

cochez la case « J’atteste que … ».

Le service décline un parcours par type de situation et vous guide pour la saisie des informations et le dépôt des pièces justificatives, propres à votre demande. 

Les parcours sont accessibles en fonction de vos contrats d’immatriculation aux régimes gérés par la Caisse des Dépôts.
Attention, la progression dans le parcours n'est pas enregistrée.
 

Avant d’envoyer votre demande, accédez au récapitulatif des éléments saisis en consultant la synthèse de votre demande dans la rubrique « Mes échanges » accessible en cliquant soit :

• sur le lien indiqué sur la page de confirmation de l'envoi 
• sur l'icone enveloppe  en haut à droite du tableau de bord PEP's. 

Votre demande de remboursement sera prise en charge par un gestionnaire qui étudiera le bienfondé réglementaire et qui, le cas échéant, procèdera au remboursement.
 

Avant d’effectuer votre demande de remboursement, vérifiez :

• l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats et procédez le cas échéant à leur modification à partir du service PEP’s « Références bancaires » depuis le menu « Mon Etablissement ».
• la présence du service dans la thématique Cotisations. Si vous ne disposez pas des droits d'accès, c'est votre administrateur des comptes PEP's qui gère vos droits d'accès aux services en accédant à la rubrique « Gestion des comptes ». Contactez-le pour qu'il fasse le nécessaire. 

Pour rappel :

• vous trouverez les coordonnées de l'administrateur en cliquant sur votre badge utilisateur (votre nom en haut à droite du tableau de bord PEP's) puis sur Mon Etablissement. Sélectionnez « Mes intervenants » dans le menu de gauche
• pour accéder à la rubrique « Gestion des comptes », l'administrateur doit cliquer sur son badge utilisateur puis sur Mon Etablissement puis sélectionner Gestion des comptes dans le menu de gauche.

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact PEP's « Cotisations /Remboursement » (cliquez sur l'icone enveloppe   puis « Nous contacter »).

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations normales et des contributions patronales au profit des CCAS et CIAS au titre des agents sociaux exerçant des activités d’aide à domicile 

En vertu de l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription applicable au remboursement de ces cotisations est fixé à 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

Exemple : un employeur a fait cotiser un agent à tort du 1er juillet 2020 au 31 mars 2024. Il dépose une demande de remboursement le 20 février 2025. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 01/02/2021 au 31/03/2024.

Exception

Dans le cas d'une remise en cause de l'affiliation, aucune prescription n'est opposée.

Remboursement Fonds de compensation de la cessation progressive de fin d’activité ( FCCPA )

Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Suite au départ en retraite du dernier agent bénéficiaire en avril 2017, le FCCPA a fait l’objet d’une clôture définitive (décrets n° 2018-307 et n° 2018-308 du 26 avril 2018).

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations rétroactives

En vertu des articles 2224 et 2232 du Code civil, le délai de prescription applicable au remboursement des contributions rétroactives est fixé à 5 ans, à compter de la date du dernier versement. Le remboursement des contributions s'effectue, quant à lui, dans la limite de 20 ans à compter de la date de la demande.

Exemples :
Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.
Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement, soit jusqu'au 31 décembre 2023 pour agir.
Il dépose une demande de remboursement le 25 avril 2019 : le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.

Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 1^er septembre 1998 au 31 décembre 2013.
Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement, soit jusqu'au 31 décembre 2018 pour agir.
1^er cas : il dépose une demande le 1^er décembre 2018. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 1^er décembre 1998 au 31 décembre 2013.
2^ème cas : il dépose une demande de remboursement le 12 octobre 2019. Le remboursement sera refusé, le délai des 5 ans étant écoulé.

Exception

Aucune prescription ne s'applique lorsque l'employeur a continué à prélever les retenues rétroactives alors que la dette était soldée.

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts).

La demande de régularisation de votre situation s’effectue via le formulaire PEP’s, motif « Transfert inter-fonds ».

Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort les cotisations :

• dues au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL , FEH , DIF Elus, RAFP ou Ircantec
• vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes. 

Comment procéder pour demander la régularisation de  votre situation ?

• connectez-vous à votre plateforme PEP’s
• cliquez sur « Nous contacter » dans le « Mes échanges », motif « Transfert inter-fonds » 
• sélectionnez le fonds destinataire du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous réglez les cotisations) 
• complétez votre message avec les informations attendues et cochez la case « J’atteste que … ».

Votre demande sera tracée dans « Mes échanges » . Elle sera prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes correspondant aux informations mentionnées du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fonds destinataire.