Les stagiaires invalides
Vous êtes considéré agent stagiaire invalide si vous êtes un agent des collectivités territoriales ou hospitalières affiliés à la CNRACL, et que vous ne pouvez pas être titularisé en raison :
- d'une maladie ou d'un accident non imputable au service
- d'un accident de travail ou de trajet imputable au service
- d'une maladie professionnelle.
Lors de votre radiation des cadres et n’ayant pas la qualité de titulaire, vous ne pouvez pas prétendre à une pension d’invalidité de la CNRACL.
De fait, vos droits sont rétablis au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec par votre collectivité employeur qui adresse un dossier de rétablissement à la CNRACL.
La couverture de votre invalidité ou du décès de l'agent relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977.
L'imputabilité de l'invalidité ou du décès détermine la prestation qui sera servie :
- si l'invalidité n’est pas imputable au service, l’article 4 de ce décret permet de bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application du livre III du code de la Sécurité sociale
- si l'invalidité est reconnue imputable au service, l’article 6 de ce décret permet de bénéficier à l'agent ou aux ayant droits en cas de décès, d’une rente liquidée selon le livre IV du code de la Sécurité sociale.Dans les deux cas, ces avantages doivent être liquidés et payés par votre collectivité employeur, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la CNRACL dont la responsabilité ne peut être engagée lors d’éventuelles erreurs commises au cours de la liquidation de ces prestations.
Vous souhaitez le paiement de votre pension ou de votre rente ? Rapprochez-vous de votre employeur qui vous indiquera quels sont les documents à fournir.
La CNRACL n'instruit pas les dossiers.
Qu'il s'agisse d'une rente ou d'une pension, c'est à votre collectivité employeur qu'il revient de liquider et payer ces prestations. A charge pour elle d'en demander annuellement le rembousement auprès de la CNRACL.
Pour plus d’informations, consultez l’article sur l'Assurance invalidité des fonctionnaires stagiaires de la Documentation juridique.
En raison d’une maladie ou d’un accident non lié à votre activité professionnelle, votre catégorie d’invalidité en tant qu’agent stagiaire licencié est déterminée lors d’un examen par le médecin-conseil de la CPAM de son secteur qui se décline en trois catégories d’invalidité :
- 30 %
- 50 %
- 50 %, et allocation tierce personne.
Votre employeur est chargé d’instruire et de calculer le montant de votre pension selon les critères suivants :
- votre salaire de référence annuel brut
- votre indemnité de résidence si elle vous est attribuée
- votre taux d’invalidité.
Peuvent s’ajouter à ce calcul des compléments de revenus selon votre situation :
- le supplément familial de traitement
- l'allocation supplémentaire d’invalidité ( ASI ). Il vous appartient de vous s’assurer que vous remplissez les conditions d’obtention de cette prestation
- l'allocation pour tierce personne.
Pour toute question relative au calcul de votre pension, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre CPAM qui a pour mission d'accompagner les employeurs et agents en situation d'invalidité.
Le versement de la pension
Le versement de la pension d'invalidité débute à partir de la date du licenciement. Elle est accordée à titre temporaire et peut être versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, inchangé par la réforme des retraites de 2023.
Le dossier d'un stagiaire invalide de 62 ans ou plus ne peut pas faire l'objet d'un remboursement par la CNRACL auprès de l'employeur.
Ainsi, votre pension peut être révisée, d’année en année, en raison de modifications de votre état de santé. De fait, vous devez être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d’une activité (article L341-11 à 15 du code de la Sécurité sociale ).
La pension est revalorisée tous les ans au 1er avril comme toutes les pensions d’invalidité.
À l’âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de reprise d’activité ou d’inscription à France Travail, votre pension d’invalidité sera versée par le régime général.
La constitution du dossier
Les pièces à fournir à votre employeur sont les suivantes :
- une copie de votre livret de famille en cas de versement du supplément familial de traitement
- votre avis d’imposition sur les revenus année N-1
- une attestation de scolarité pour vos enfants de plus de 16 ans et moins de 20 ans donnant lieu au versement du supplément familial de traitement
- une attestation précisant que vous résidez dans la même commune pour le versement de l’indemnité de résidence
- si vous êtes reconnu en invalidité de 3e catégorie, une attestation indiquant si vous avez été hospitalisé.
Votre employeur se charge de les transmettre à la CNRACL lors de leur première demande de remboursement.
En cas de décès
Le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion de 54 % (sur la base d'une invalidité de 2e catégorie) que s'il est âgé de moins de 55 ans et qu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir un droit à pension d'invalidité.
Si tel est le cas, le conjoint survivant devra adresser les pièces suivantes à votre employeur qui se chargera de constituer un dossier :
- l’acte de décès
- l'avis du médecin conseil établissant son invalidité
- la copie du livret de famille
- une attestation de non remariage qui sera demandée chaque année.
Cette pension d'invalidité est supprimée en cas de remariage ou aux 55 ans du bénéficiaire, le régime général de la Sécurité sociale prenant en charge la pension.
Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de la CNRACL.
Le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.
En tant qu’agent stagiaire, vous êtes licencié car reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer vos fonctions à la suite de :
- un accident de trajet ou de travail
- une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est déterminée par le conseil médical.
Le conseil médical vous attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Ce taux d'IPP permet de calculer un taux de rente qui est appliqué à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du code de la Sécurité sociale), perçue au cours des 12 mois précédant l'accident, tous employeurs confondus.
À la rente, peuvent d'ajouter :
- des prestations de l'assurance vieillesse
- une majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (TP)
Contrairement à la pension d'invalidité, l'allocation supplémentaire du FSI ne peut pas être ajoutée.
Rente d’invalidité et montant du salaire minimum de la Sécurité sociale
Si votre salaire de référence est inférieur au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret, il est rehaussé à ce niveau.
Si votre rémunération dépasse deux fois le salaire minimum de la Sécurité sociale prévu en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle imputable au service, elle peut être réduite pour le calcul de votre rente.
L’attribution de la rente est définitive, elle est revalorisée annuellement.
Le versement de la rente d’invalidité débute à la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès-verbal du conseil médical et non pas à la date de licenciement.
La rente ne peut pas être assortie de l‘allocation supplémentaire d'invalidité mais est cumulable avec l’allocation de tierce personne.
La rente d’invalidité, avantage viager, est revalorisée tous les ans au 1er avril.
La constitution du dossier
Les pièces à fournir à votre employeur sont les suivantes :
- le procès-verbal du conseil médical
- la décision de concession de la rente
- si vous percevez l’allocation tierce personne, une attestation précisant vos périodes d’hospitalisation durant l’année.
En cas de décès du stagiaire invalide, pour les ayants droit d'invalidité
Décès non imputable au service - pension d'invalidité de veuve ou veuf
En cas de décès non imputable au service d’un agent stagiaire, le conjoint survivant peut prétendre à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve à hauteur de 54 % du salaire brut annuel du défunt (calculée sur la base d’une invalidité de 2ᵉ catégorie), à condition qu’il soit :
- âgé de moins de 55 ans
- lui-même atteint d’une invalidité ouvrant droit à pension d’invalidité.
Une majoration de 10 % peut être accordée si le stagiaire a eu au moins trois enfants à charge pendant neuf années avant leurs 16 ans.
A noter : le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.
Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait pas l’objet d’un remboursement de la part de la CNRACL.
La pension d’invalidité du veuf ou veuve prend fin en cas de :
- remariage du bénéficiaire
- ou à ses 55 ans, moment où le régime général de la Sécurité sociale prend en charge la pension.
La revalorisation de la pension d’invalidité du veuf ou veuve est annuelle.
Décès imputable au service - Rente d'invalidité pour les ayants droit
Un agent stagiaire décède à la suite d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle imputables au service : ses ayants droit peuvent bénéficier d’une rente viagère.
Qui sont les ayants droit ?
- le conjoint survivant (non divorcé, non séparé de corps)
- les orphelins
- le concubin
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Mis à jour le 09/09/2026
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