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Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ?

L'affiliation consiste à rattacher un agent à l'organisme dont il dépend afin de gérer les prestations de base en matière de retraite. Un agent relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière relève ainsi de la CNRACL.

Règlementation

L'affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime.

 

 

 

En savoir plus sur les conditions et les conséquences de l’affiliation

 

Procédure

L'affiliation d'un agent est liée à l'immatriculation de la collectivité à la CNRACL (si celle-ci n'est pas déjà réalisée) et le versement des cotisations tant salariales que patronales.

Pour les employeurs entrés en DSN

Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.

Ainsi dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont créés, à partir des données que l'employeur a renseignées dans la DSN.

 

Les contrôles d’identification agent (cf. guide de correction des anomalies de déclarations) :

  • « Veuillez procéder à l’affiliation de votre agent via PEP’s »,
  • « Veuillez vous rapprocher du service Affiliation de la CNRACL »,

donnent désormais lieu à la création automatique des contrats d’affiliation à partir des données de votre DSN (cf. guide de correction des anomalies de déclarations pages 11 & 16). Ces anomalies ne sont donc plus déclenchées.

 

La liste "Vos agents affiliés", accessible via le service "Affiliation CNRACL" de votre plateforme PEP's, est mise à jour des informations relatives à ces nouveaux affiliés dans un délai de 48 heures après la prise en charge de la DSN par la CNRACL, sous réserve qu'aucune anomalie relative à la DSN ou à l'agent n'ait été détectée.
A  noter que la date de prise en compte de cette nouvelle affiliation est mentionnée en colonne "Date de mise à jour Affiliation". Chaque agent, nouvellement affilié, est informé par courrier.

 

Ce dispositif remplace depuis décembre 2021 (mois déclaré de novembre) la procédure actuelle d’affiliation CNRACL par formulaire.

Pour plus d’informations sur les données à renseigner pour permettre l’affiliation automatique, consultez l’article Le paramétrage du fichier DSN - CNRACL

 

Pour les employeurs non entrés en DSN

La procédure est inchangée, le formulaire reste accessible pour permettre aux employeurs d’affilier leurs nouveaux agents.

  1. Connectez-vous à la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL".
  2. Dans le menu de gauche du service "Affiliation CNRACL", cliquez sur "Demande affiliation".
  3. Renseignez les informations demandées, dans l'ordre chronologique, des trois onglets "Identification de l'agent", "Situation administrative" et "Identification de l'employeur".
  4. Valider les informations renseignées en cliquant sur "Valider le formulaire".
  5. Les données sont ensuite traitées par la CNRACL puis complétées des éléments suivants :
    - date d'effet de l'affiliation de l'agent,
    -  numéro de contrat : identifiant de référence principal. Ce numéro unique est attribué par la CNRACL à chaque changement d'employeur durant toute la carrière de l'agent.

Que ce soit de l'affiliation automatique ou de l'affiliation par formulaire, la CNRACL se réserve le droit d'exiger, a posteriori, toute pièce complémentaire justifiant l'affiliation de l'agent et concernant, son état civil, sa nationalité, sa durée hebdomadaire, la création de l'emploi occupé, le justificatif des cotisations versées à la CNRACL, et si besoin, la mise à temps partiel sur un poste à temps complet, ou encore l'affiliation rétroactive à la CNRACL.

 

Retrouver un formulaire d'affiliation en cours de saisie

La saisie d'un formulaire d'affiliation s'effectue en plusieurs étapes. Si vous n'avez pas cliqué sur "Valider le formulaire, mais avez malgré tout enregistré les informations de l’onglet « Identification de l’agent », vous retrouverez celui-ci dans le tableau de bord des formulaires.

 

Vous y trouverez les différents formulaires d'affiliation de vos agents, affectés de différents états, en fonction du stade d'avancement des demandes :

  • en cours de saisie (ECS),
  • validé (VAL),
  • envoyé (ENV),
  • traité (TRA),
  • neutralisé (NEU),
  • en anomalie, à corriger.

Modifications postérieures à l'affiliation

Dans le cas de modifications postérieures à l’affiliation, la collectivité doit impérativement en informer la CNRACL lors notamment de la :

  • modification de la durée hebdomadaire de travail de l’agent,
  • radiation des cadres.

En savoir plus sur les conditions particulières liées au statut des fonctionnaires.

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