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Régularisation de services

 

La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.

Attention
Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003,
« Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. »
Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.
Cette mesure est d’application immédiate.