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Régularisation de services
La régularisation de services est une procédure permettant de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.
Retrouvez toutes les informations et les étapes à suivre pour régulariser les cotisations et les périodes de travail nécessaires pour la prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de votre agent.
Point d'attention :
Conformément à l’article 4.II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, « Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. »
Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation. Ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.
Point d'attention :
Conformément à l’article 4.II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, « Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. »
Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation. Ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.