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Votre affiliation

 

Vous êtes stagiaire ou titulaire dans une collectivité territoriale ou hospitalière et vous réunissez l’ensemble des conditions requises pour être affilié à la CNRACL, l’affiliation doit être réalisée sans délai.

 

L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. C’est donc votre employeur qui vous affilie à la CNRACL.

 

Pour être affiliable, vous devez réunir plusieurs conditions :

  • posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
  • être investi d’un emploi permanent en qualité de stagiaire ou titulaire,
  • appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,
  • percevoir un traitement payé par la collectivité qui vous emploie, et qui doit correspondre au traitement prévu par l’échelle indiciaire de rémunération afférente au grade ou à l’emploi que vous détenez,
  • satisfaire à des conditions de durée de travail :
    • 35 heures pour une durée hebdomadaire de travail à temps complet depuis le 1er janvier 2002 (le fonctionnaire peut être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel),
    • 28 heures au moins pour une durée hebdomadaire de travail à temps non complet depuis le 1er janvier 2002 ; cette possibilité n’existe que pour la fonction publique territoriale ;
  • ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel vous êtes nommé.

 

Si vous étiez précédemment employé en qualité de non titulaire, vous cessez de relever, pour le risque vieillesse, des régimes de la Sécurité sociale et de l’Ircantec.

 

Les fonctionnaires affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 3). Ils acquièrent de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.

 

L’affiliation entraîne l’annulation des pensions civiles (et éventuellement des pensions militaires) qui auraient été antérieurement acquises.

 

Tous les fonctionnaires affiliés bénéficient du régime de la CNRACL.

 

Si vous changez d’employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est à votre nouvel employeur d’entreprendre les démarches nécessaires à votre nouvelle affiliation, le cas échéant.

 

Des précisions ? Rapprochez-vous de votre employeur.

Il demeure votre interlocuteur privilégié.

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