Votre affiliation

Vous êtes stagiaire ou titulaire dans une collectivité territoriale ou hospitalière et vous réunissez l’ensemble des conditions requises pour être affilié à la CNRACL ? 

Votre employeur doit réaliser votre affiliation sans délai.

L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer ses agents éligibles au régime de retraite de la CNRACL.

Pour être affiliable, vous devez réunir plusieurs conditions :

• posséder la nationalité française, celle d’un autre État membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un État membre de l’Espace économique européen
• disposer d'un numéro de Sécurité sociale, également appelé NIR (numéro d'identification au registre) automatiquement attribué si vous êtes de nationalité française, ou après en avoir fait la demande auprès de votre caisse de Sécurité sociale si vous êtes né à l'étranger - découvrez la plaquette d'information sur le NIR
• être employé de façon permanente en tant que stagiaire ou titulaire
• appartenir à une collectivité ou à un établissement public - or établissement à caractère industriel ou commercial - immatriculé à la CNRACL
• Recevoir un salaire payé par la collectivité qui vous emploie, correspondant au traitement prévu par l’échelle indiciaire de rémunération liée à votre au grade ou emploi
• Respecter certaines conditions de durée de travail :
  • 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet depuis le 1er janvier 2002 (le fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel)
  • Au moins 28 heures par semaine pour un emploi à temps non complet depuis le 1er janvier 2002. Cette possibilité n’existe que pour la fonction publique territoriale.
• ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel vous êtes nommé.

L'affiliation à la CNRACL entraîne l'annulation des pensions civiles (et éventuellement des pensions militaires) que vous auriez déjà acquises.

L'acquisition des droits à pension auprès de la CNRACL se matérialise par une retenue sur le salaire mensuel (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 3) des fonctionnaires affiliés.

Si vous changez d’employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est à votre nouvel employeur d’entreprendre les démarches nécessaires pour réaliser votre nouvelle affiliation.

Des précisions ?
Rapprochez-vous de votre employeur.
Il demeure votre interlocuteur privilégié.